M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 108.
M. Francis Vercamer. Mon amendement a au moins l'avantage d'être beaucoup plus court que les autres, puisqu'il tient en une ou deux lignes. Il invite à créer « une fondation en mémoire des événements d'Algérie ». Tous, nous avons décliné le thème de la mémoire : nous voulons la transmettre à ceux qui ne savent pas, les initier à ces événements dramatiques. Je n'ose pas parler de « réparation », mais peut-être devons-nous entreprendre une action de reconnaissance, par exemple en créant cette fondation. Un décret en Conseil d'État définira les conditions de cette création.
Je dois dire que je me suis contenté de reprendre l'exposé des motifs du projet de loi et les discours du Premier ministre et du Président de la République. Tout le monde est d'accord pour créer cette fondation et j'avais donc proposé cet amendement en commission. Je reconnais que le libellé était alors un peu présomptueux. Je l'ai raccourci depuis, et je constate que le Gouvernement a déposé le même.
M. le président. Si le Gouvernement a déposé le même amendement, il ne pourra qu'être favorable au vôtre, mon cher collègue. Mais l'amendement n° 91, que va soutenir M. le ministre, n'est pas tout à fait identique. Il est d'ailleurs encore plus court que le vôtre.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Le Gouvernement retire son amendement...
M. Christian Vanneste. Très bien ! Excellent ! Merci pour eux !
M. le ministre délégué aux anciens combattants. ...pour reprendre le texte de M. Vercamer proposant la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Cela est conforme à l'engagement du Premier ministre qui, le 5 décembre dernier, affirmait que l'État était prêt à participer à la création d'une fondation dont l'objet serait de rassembler historiens et chercheurs. Il s'agit de faire la lumière, en toute sérénité, sur les événements tragiques qui ont marqué la fin de la présence française en Afrique du Nord.
Pour bien fixer les conditions dans lesquelles cette fondation pourrait être créée, une étude de préfiguration sera lancée dans les prochaines semaines. Cet amendement répond, me semble-t-il, aux préoccupations des signataires des amendements visant à renforcer la politique de mémoire. Je m'en suis largement expliqué ce matin et vous savez que je partage leur souci.
En conséquence, le Gouvernement souhaite le retrait des amendements nos 18, 96, 79, 8, 16 et 54, et se rallie à l'amendement n° 108 de M. Vercamer.
M. le président. L'amendement n° 91 est retiré.
Monsieur Vercamer, le Gouvernement vient de faire ce que l'on appelle un « geste significatif ». Je suis persuadé que vous et votre groupe y serez sensibles.
M. Roland Chassain et M. Jean-Pierre Grand. Et reconnaissants !
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Hamelin, pour présenter l'amendement n° 54.
M. Emmanuel Hamelin. Il est évident que l'amendement de M. Vercamer satisfait celui que j'avais déposé. Je souhaite néanmoins préciser les intentions qui étaient les miennes et qui sont, je crois, partagées.
Le principe du droit de mémoire est essentiel, tant pour les jeunes générations que pour tous ceux qui ont besoin de s'approprier une histoire qui est, aujourd'hui, mal connue. Il me semble extrêmement utile que la mémoire soit préservée et que cette notion soit déclinée dans le cadre d'une fondation. Au-delà, les générations montantes doivent pouvoir faire rempart contre le renouvellement de ces tragédies et de ces actes de barbarie.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson. Je n'approuve pas le ralliement du Gouvernement à l'amendement de M. Vercamer. Nous sommes plusieurs, ici, à nous être battus pour que les mots « guerre d'Algérie » figurent dans les textes. Or M. Vercamer revient à l'expression « événements d'Algérie, du Maroc et de Tunisie ». Certains anciens combattants d'Algérie, dont je suis, ne peuvent accepter cette formulation.
M. Jean-Pierre Grand. Pas de chance ! Pour une fois qu'on voulait faire plaisir à l'UDF !
M. Jean-Pierre Soisson. Monsieur le ministre, dans la forme, votre amendement est préférable à celui de M. Vercamer : je le prie de m'en excuser, mais il s'agit là d'un point essentiel pour nombre d'entre nous.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Vous avez raison, monsieur le député, et nous allons présenter un sous-amendement proposant la rédaction suivante : « une fondation en mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie ».
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Reprenez simplement votre amendement, monsieur le ministre !
M. le président. Mes chers collègues, je propose une brève suspension de séance pour permettre de rédiger, à partir des amendements nos 108 et 91, un amendement qui convienne à tout le monde.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Le Gouvernement a déposé deux sous-amendements, nos 114 et 115, à l'amendement n° 108.
Le sous-amendement n° 114 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'amendement n° 108 :
« Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l'État. »
Le sous-amendement n° 115 est ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 108, après le mot : "fixées", insérer les mots : "par décret" . »
Avant de vous interroger, mes chers collègues, sur ces sous-amendements puis sur l'amendement n° 108, je vais demander aux auteurs des autres amendements s'ils acceptent, compte tenu de toutes les précisions données par la commission et par le Gouvernement, de retirer leurs amendements.
Monsieur Domergue, retirez-vous l'amendement n° 18 ?
M. Jacques Domergue. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.
L'amendement n° 96 est-il retiré ?
M. Daniel Spagnou. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 96 est retiré.
Monsieur Mesquida, retirez-vous l'amendement n° 79 ?
M. Kléber Mesquida. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 79 est retiré.
Monsieur Spagnou, retirez-vous l'amendement n°8 ?
M. Daniel Spagnou. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.
Monsieur Chassain, retirez-vous l'amendement n° 16 ?
M. Roland Chassain. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
Monsieur Hamelin, retirez-vous l'amendement n°54 ?
M. Emmanuel Hamelin. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 54 est retiré.
L'amendement n° 91 ayant déjà été retiré, il ne reste plus que l'amendement n° 108 et les deux sous-amendements nos 114 et 115.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 114 et 115 ?
M. Christian Kert, rapporteur. À titre personnel, le rapporteur est favorable aux deux sous-amendements du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 114.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 115.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108, modifié par les sous-amendements adoptés.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 100.
La parole est à M. Daniel Spagnou, pour le soutenir.
M. Daniel Spagnou. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Kert, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, considérant que son objet ne relevait pas du domaine de la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Nous nous en remettons à l'avis exprimé par le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 21 et 36.
L'amendement n° 21 fait l'objet de trois sous-amendements, nos 59, 60 et 58.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21.
M. Christian Kert, rapporteur. L'objectif de l'amendement n° 21 est de permettre à l'enseignement de l'histoire de la présence française en Afrique du Nord et dans les territoires antérieurement placés sous la souveraineté de la France d'occuper une plus large place dans les programmes scolaires et dans les programmes de recherche universitaire. Cette proposition, qui répond à une demande formulée par de très nombreux parlementaires depuis que nous préparons le rapport sur ce texte, devrait recueillir un large consensus.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement vise à insérer, après l'article 1er, l'article suivant :
« Les programmes scolaires et les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle mérite.
« La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée ».
L'histoire de la France outre-mer est trop souvent négligée dans les manuels scolaires. L'objet de cet amendement est de lui rendre la place qu'elle mérite.
M. le président. La parole est à M. Robert Lecou.
M. Robert Lecou. Je soutiens cet amendement, car c'est par l'école et L'enseignement que passent beaucoup de valeurs. Il est donc nécessaire que notre histoire soit mieux connue grâce à des programmes scolaires plus adaptés.
M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour défendre les sous-amendements nos 59 et 58.
M. Christian Vanneste. Ces sous-amendements visent à distinguer les programmes de recherche universitaire des programmes scolaires. Les programmes de recherche universitaire devront accorder à l'histoire de la présence française outre-mer « la place qu'elle mérite » - formule très large qui sied parfaitement à la liberté du domaine universitaire.
En revanche, s'agissant des programmes scolaires, le sous-amendement n° 59 précise qu'ils devront intervenir dans deux directions.
D'abord, ils devront faire connaître à tous les jeunes Français le rôle positif que la France a joué outre-mer. C'est d'ailleurs dans la ligne du fondateur de l'école publique, Jules Ferry, qui avait souhaité que la France fasse oeuvre scolaire, éducative et sanitaire dans les pays d'Afrique ou d'Asie ; on l'avait d'ailleurs surnommé le Tonkinois.
Ensuite, et c'est très important, les programmes scolaires devront souligner le rôle des personnes issues des territoires d'outre-mer dans l'armée française . Cela vise aussi bien les combattants musulmans, qui se sont battus sur notre sol durant la Grande Guerre, que ceux qui ont participé à la Seconde Guerre mondiale et ont libéré notre territoire - on a parlé tout à l'heure de Monte Cassino et du débarquement en Provence - et, bien sûr, les harkis qui ont tant souffert. Je tiens d'ailleurs à souligner que M. Diefenbacher a déploré, dans son rapport, que ces événements soient malheureusement souvent absents des livres d'histoire.
M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir le sous-amendement n° 60.
M. Francis Vercamer. L'amendement n° 21 ne me semble pas assez précis. Les manuels scolaires risquent d'oublier une partie de l'histoire. Le sous-amendement n° 60 vise donc à préciser que les programmes scolaires devront consacrer un chapitre spécifique à la guerre d'Algérie, dans lequel seront évoquées la part prise par les soldats harkis et membres des formations supplétives au sein de l'armée française et l'histoire de cette communauté en général.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 36 et sur les sous-amendements nos 59, 60 et 58 ?
M. Christian Kert, rapporteur. La commission est bien sûr favorable à l'amendement n° 36, puisqu'il est identique à l'amendement n° 21 qu'elle a adopté. Quant aux sous-amendements nos 59 et 58, elle les a repoussés, mais étant donné leur grand intérêt , à titre personnel je me rangerai à la position du Gouvernement. Enfin, avis défavorable au sous-amendement n° 60.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Les rapatriés, et notamment les harkis, sont en effet souvent légitimement émus de la manière dont sont traitées la présence française outre-mer et la guerre d'Algérie dans les manuels scolaires. Je vous rappelle toutefois qu'un groupe de travail a été constitué l'an dernier, en liaison avec l'éducation nationale et le Haut conseil aux rapatriés, et je puis d'ores et déjà vous dire qu'un colloque est en préparation pour sensibiliser le monde enseignant sur ce sujet.
Le Gouvernement est donc très favorable aux amendements nos 21 et 36. S'agissant des sous-amendements, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Je voulais simplement souligner que j'avais à l'origine présenté le sous-amendement n° 60 sous forme d'amendement et que je l'ai retiré en commission à la demande de certains commissaires qui le trouvaient bien, mais qui estimaient qu'il serait préférable de sous-amender l'amendement du rapporteur. Et maintenant que je le présente sous forme de sous-amendement, il va être rejeté. Je suis donc d'autant plus surpris que, si je l'avais maintenu comme amendement, il aurait été adopté.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 59.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 60 tombe.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 58.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 21 et 36, modifiés par les sous-amendements adoptés.
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 22, 37 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 22 et 37 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 22.
M. Christian Kert, rapporteur. C'est un amendement important. Il répond à une revendication de longue date de la population harkie qui nous demande d'inscrire dans la loi la condamnation des allégations injurieuses et propos discriminatoires dont elle est souvent victime.
Nous avons bien pesé les termes de cet amendement et la rédaction que nous proposons me semble de nature à traduire à la fois la volonté exprimée par la communauté harkie et la force de la loi. Je vous en donne lecture :
« Toute allégation injurieuse commise envers une personne à raison de sa qualité vraie ou supposée d'ancien supplétif de l'armée française en Algérie ou assimilé est interdite.
« L'État assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. »
Nous devons pouvoir nous retrouver sur une telle rédaction, qui me paraît correspondre parfaitement à l'attente de la population harkie.
M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour soutenir l'amendement n° 37.
M. Christian Vanneste. Cet amendement est identique à celui de la commission. Je voulais néanmoins rappeler qu'il y a deux fondements à la citoyenneté : le droit du sol et le droit du sang. Les harkis, eux, sont citoyens par le sang versé. C'est dire qu'ils sont sans doute plus citoyens que d'autres et que nous avons le devoir de les défendre plus que d'autres contre toute insulte et contre toute atteinte ! Telle est la motivation essentielle de l' amendement n° 37.
M. le président. La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l'amendement n° 55.
M. Georges Fenech. Il est retiré.
M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 22 et 37 ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Comme vous l'avez souligné, messieurs les députés, les harkis et leurs familles sont victimes, encore aujourd'hui, de discriminations insupportables. Les propos injurieux et diffamatoires sont en effet parfois monnaie courante dans certains endroits. Il convient de les réprimer avec toute la fermeté nécessaire. Les harkis et les membres des formations supplétives ont servi en Algérie sous le drapeau français avec le courage et le sens du sacrifice qu'on leur reconnaît. Une journée nationale d'hommage leur est d'ailleurs désormais consacrée le 25 septembre de chaque année.
Il est indispensable que les comportements et les propos attentatoires à leur honneur soient expressément interdits et que ceux qui s'y livreraient en subissent les conséquences prévues par l'article 225-1 du code pénal. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements nos 22 et 37.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement nos 22 et 37.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 50 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. L'amendement n° 63 va un peu plus loin que les précédents, qui réprimaient les propos injurieux, en tendant à sanctionner aussi les personnes qui pratiquent le négationnisme ou le révisionnisme, c'est-à-dire celles qui refusent de considérer que le drame harki a existé ou qui le minimisent, notamment en prétendant qu'il n'y a pas eu de massacres après le 19 mars 1962 alors que ce sont des faits reconnus par le gouvernement algérien lui-même.
Quant à l'amendement n° 50, il vise à étendre la loi du 29 juillet 1881, qui condamne le révisionnisme et le négationnisme, aux crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après le cessez-le-feu du 19 mars 1962.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Kert, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements, estimant qu'après avoir pesé avec beaucoup de sincérité et d'attention le poids des mots dans l'amendement précédent, celui-ci répondait à la préoccupation morale et juridique exprimée par la population harkie et serait alourdi si de tels amendements étaient adoptés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Je le reconnais : les harkis et leurs familles sont, aujourd'hui encore, victimes de discriminations insupportables et injurieuses. Mais, puisque l'amendement du rapporteur interdit les comportements ou propos attentatoires à leur honneur et condamne expressément, en application de l'article 225-1 du code pénal, ceux qui s'y livreraient, le Gouvernement considère que votre demande est satisfaite. Je vous demande donc, monsieur Vercamer, de bien vouloir retirer ces deux amendements. | page suivante |