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TRAVAUX DE LA COMMISSION
I.- DISCUSSION GÉNÉRALE
La commission a examiné le présent projet de loi au cours
de sa séance du 8 juin 2004.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Après avoir rappelé que ce projet de loi est attendu depuis
longtemps, M. Alain Néri a souligné que ce texte a le mérite
d'exister même si, et comme l'a reconnu le rapporteur lui-même,
on peut regretter qu'il ne réponde qu'imparfaitement aux attentes
des rapatriés et des harkis en ce qui concerne les mesures d'indemnisation.
Toutefois, l'importance est peut être ailleurs, notamment dans l'existence
d'un acte de mémoire collective comparable à la loi n°
99-882 du 18 octobre 1999 qui a reconnu l'état de guerre en Algérie.
En conséquence, le groupe socialiste a déposé plusieurs
amendements relatifs à l'indemnisation des rapatriés mais
également à la politique de la mémoire. Le texte
se doit en effet de rappeler l'histoire de la guerre d'Algérie.
Un des amendements visera à la création d'une fondation
qui permettra de rendre justice à l'action des harkis et de faire
toute la lumière sur les conditions dans lesquelles ils ont été
abandonnés à leur sort en Algérie ou parqués
dans des camps une fois arrivés en France. Leurs descendants paient
encore aujourd'hui un lourd tribu résultant de ces traitements
injustifiables.
Par ailleurs, et poursuivant cette même logique, le groupe socialiste
a déposé une proposition de résolution tendant à
la création d'une commission d'enquête sur les responsabilités
dans le massacre de nombreuses victimes civiles, rapatriées et
harkies après la date officielle du cessez-le-feu de la guerre
en Algérie.
M. Francis Vercamer a approuvé l'esprit d'ouverture avec lequel
le rapporteur a présenté le projet de loi. Fortement sensibilisé
au problème par les harkis résidant dans sa circonscription,
il a souligné la forte attente de ces derniers en terme de reconnaissance,
d'insertion et de réparation, préoccupations qu'il avait
traduites dans une proposition de loi dont les dispositions seront déclinées
dans les différents amendements. Si effectivement on ne peut pas
ignorer la réalité des contraintes budgétaires, les
dispositions en faveur des harkis doivent en priorité tenir compte
du niveau des préjudices subis. Le Président de la République
a fait sur ce sujet des déclarations et des annonces que la loi
doit reprendre faute de quoi de nouvelles et fortes déceptions
pourraient en résulter.
Le rapporteur s'est déclaré en accord avec les propos des
intervenants, et ce même si les dispositions proposées ont
un coût manifestement trop élevé pour être supporté
par le budget de l'Etat. A ce sujet, il est nécessaire de rappeler
qu'en l'état, le projet de loi correspond à un engagement
financier fort de la part de l'Etat puisque l'ensemble des dispositions,
y compris la revalorisation de l'allocation de reconnaissance, se traduira
par un coût de 900 millions d'euros.
Sur les conditions d'abandon et d'enfermement des harkis dans des camps
à leur arrivée en France - lesquels camps existaient encore
pour certains il y a une dizaine d'années - toute la lumière
doit être faite. Toutefois, une commission d'enquête n'est
peut être pas l'instrument le plus approprié. Sur un tel
sujet, tout en répondant aux attentes, il faut à tout prix
éviter la surenchère.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles.
II.- EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
Reconnaissance de la Nation pour l'oeuvre accomplie par la France
dans les anciens départements français d'Algérie,
au Maroc et en Tunisie ainsi que dans les territoires placés antérieurement
sous la souveraineté française
Cet article s'inscrit dans le mouvement de reconnaissance par la République
des événements de son histoire récente destiné
à mettre en accord le langage officiel et la réalité
des faits :
- reconnaissance du drame harki par l'article 1er de la loi n° 94-488
du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations
supplétives et assimilés ou victimes de la captivité
en Algérie : « La République française témoigne
sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations
supplétives et assimilés ou victimes de la captivité
en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont consentis » ;
- reconnaissance de l'état de guerre en Algérie par l'article
1er de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution,
à l'expression « aux opérations effectuées
en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre
d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » ;
- institution, le 25 septembre 2001, puis pérennisation, par décret
du 31 mars 2003, d'une journée d'hommage national aux harkis fixée
au 25 septembre de chaque année ;
- inauguration, par le Président de la République, M. Jacques
Chirac, du mémorial national de la guerre d'Algérie et des
combats en Tunisie et au Maroc, quai Branly à Paris, le 5 décembre
2002 ;
- institution, par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003,
d'une journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant
la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie fixée
au 5 décembre de chaque année.
En l'espace de dix ans, le drame nord-africain et la plupart de ses acteurs
ont obtenu la reconnaissance et l'hommage de la Nation. Seuls manquaient
au rappel de la mémoire les hommes et les femmes qui, plusieurs
décennies durant, ont contribué à développer
et à valoriser les territoires placés sous la souveraineté
de la France.
Comme le rappelait le Président de la République, M. Jacques
Chirac, le 25 septembre 2001, « le moment est venu pour nous tous,
Français, de porter un regard de vérité sur une histoire
méconnue, une histoire déformée, une histoire effacée
» ; prononcés à l'occasion de la journée d'hommage
national aux harkis, ces mots s'appliquent également à l'oeuvre
outre-mer de la France.
En effet, l'article 1er n'a pas d'autre ambition que celle de réconcilier
la Nation autour de son histoire en reconnaissant avec honnêteté
l'oeuvre accomplie par les Français d'outre-mer. Car, si la présence
française outre-mer a pu être synonyme de conquêtes,
de guerres et de sacrifices, elle correspond aussi à une grande
période d'échanges, de développements techniques,
économiques, culturels et sanitaires. Il importe de reconnaître
avec une égale lucidité ces deux faces de l'aventure coloniale
: la reconnaissance des douleurs et des drames - si forte ces dernières
années - ne doit pas aboutir à discréditer l'action
française outre-mer dans son intégralité, pas plus
que la reconnaissance de l'œuvre française outre-mer ne doit
être envisagée comme un déni des conquêtes et
des violences qui l'ont accompagnée.
De façon plus générale, avec l'article 1er c'est
l'oeuvre ultramarine de la France et de tous les acteurs qui y ont pris
part qui est enfin reconnue. Qu'ils soient rapatriés ou harkis,
militaires ou civils, membres de la fonction publique, salariés
du privé, agriculteurs, commerçants ou qu'ils aient exercé
une profession libérale, qu'ils aient vécu en Algérie,
au Maroc, en Tunisie, en Afrique équatoriale française,
en Afrique occidentale française ou en Indochine, c'est l'oeuvre
des Français partis vivre sur ces terres lointaines ou de ceux,
issus de ces territoires et qui avaient fait le choix de la France, l'oeuvre
de tous ceux qui ont participé au rayonnement de la France et de
sa culture qui est enfin reconnue.
Toutefois, cette reconnaissance si nécessaire ne saurait être
complète si le législateur ne rendait pas hommage aux souffrances
endurées par tous les rapatriés lors des événements
liés au processus d'indépendance.
La commission a examiné trois amendements ayant le même objet,
le premier du rapporteur visant à renforcer la reconnaissance de
la Nation envers tous les rapatriés, le deuxième de Mme
Geneviève Lévy visant à reconnaître la responsabilité
de l'Etat dans l'abandon et les massacres des harkis et de leur famille,
le troisième de M. Yvan Lachaud visant à reconnaître
l'oeuvre de la France en Algérie.
M. Francis Vercamer a considéré que le texte du projet de
loi, insuffisant en l'état, devait être renforcé et
complété.
Le rapporteur a considéré que la rédaction de son
amendement - qui écarte le concept de responsabilité de
l'Etat, synonyme de réparations matérielles - est préférable,
rappelant qu'elle a d'ailleurs été approuvée par
le Haut conseil des rapatriés.
Après que Mme Genevière Lévy a fait part de son souhait
de cosigner l'amendement du rapporteur, la commission a adopté
celui-ci. En conséquence, les amendements de Mme Geneviève
Lévy et de M. Francis Vercamer sont été devenus sans
objet.
Puis la commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer
visant à inscrire précisément dans la loi la nature
des sacrifices consentis par les harkis.
M. Francis Vercamer a souligné l'importance qu'il y a à
rappeler dans la loi que les massacres ont perduré au-delà
du 19 mars 1962, date officielle de cessez-le-feu en Algérie.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable, au motif
que l'amendement dont il est l'auteur et que la commission vient d'adopter
répond à cette préoccupation puisque, s'agissant
des souffrances subies par les rapatriés, il n'établit pas
de différence selon que celles-ci sont à mettre en relation
avec des faits ayant eu lieu avant ou après le 19 mars 1962.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri
visant à faire reconnaître dans la loi la responsabilité
de l'Etat français dans les massacres, les enlèvements et
les disparitions postérieures à la date du 19 mars 1962.
M. Alain Néri a expliqué qu'une Nation se grandit toujours
en reconnaissant ses responsabilités historiques. L'Etat doit reconnaître
sa responsabilité vis-à-vis des nombreuses victimes qu'il
n'a pas su ou pas pu protéger. Au-delà de l'adoption de
cet amendement, la constitution d'une commission d'enquête permettrait
de faire la lumière sur tous les dysfonctionnements à l'origine
des massacres perpétrés après les accords d'Evian.
M. Jean Le Garrec est revenu sur l'explication fournie par le rapporteur
à propos de son refus d'inscrire dans la loi le mot « responsabilité
». L'examen sans concession de l'histoire coloniale, des conséquences
de la guerre d'Algérie et des responsabilités de l'Etat
est un devoir vis-à-vis des enfants des harkis et des rapatriés.
La même démarche a conduit à la reconnaissance de
la responsabilité de l'Etat sous le régime de Vichy dans
l'extermination des juifs. Il doit être possible de dissocier la
responsabilité morale et politique de l'Etat des conséquences
financières qui pourraient en résulter.
Le rapporteur a reconnu que l'on est en présence de deux logiques
parallèles. L'une vise à reconnaître une responsabilité
: elle est sans doute prématurée ; l'autre vise à
reconnaître une réalité : le temps est venu de la
mettre en œuvre. Le projet de création d'une fondation et
d'un mémorial en vue d'éclairer de façon incontestable
tous les aspects de ces événements contribuera à
faire évoluer les prises de position.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Emmanuel Hamelin disposant
que la Nation reconnaît la barbarie et les massacres dont ont été
victimes, après la cessation des hostilités en Algérie,
nombre de Français, parmi lesquels les membres des formations supplétives
et assimilées et leurs familles et précisant qu'à
ce titre la Nation doit réparation morale et matérielle
à ces derniers.
M. Christophe Guilloteau a précisé que cet amendement défend
une position médiane entre celle du rapporteur et l'amendement
précédemment examiné par la commission. Il a pour
but de compléter le devoir de mémoire en direction de la
communauté harkie.
Pour les mêmes raisons que précédemment, le rapporteur
s'est opposé à l'amendement. En outre, il a observé
que la rédaction du second alinéa laisse penser que rien
n'a jamais été fait en faveur des harkis, ce qui est totalement
faux, comme en témoigne la législation mise en place depuis
une quinzaine d'années.
La commission a rejeté l'amendement.
Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant
à assurer la reconnaissance par la Nation des conditions dramatiques
de la fin de la guerre d'Algérie, le rapporteur ayant donné
un avis défavorable.
La commission a examiné un amendement de M. Bruno Gilles reconnaissant
aux victimes civiles d'Alger et d'Oran ainsi qu'aux harkis morts en Algérie
la qualité de « morts pour la France ».
Le rapporteur s'est opposé à l'amendement en soulignant
que la qualité de « mort pour la France » correspond
à une définition juridique très précise dans
laquelle ne peuvent pas être intégrées les personnes
visées par l'amendement.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud disposant
que la Nation reconnaît les conditions difficiles dans lesquelles
les rapatriés ont quitté les territoires d'Algérie,
de Maroc et de Tunisie et se sont installés en métropole,
le rapporteur ayant souligné que l'amendement est partiellement
satisfait par son propre amendement, adopté précédemment.
La commission a ensuite adopté l'article 1er ainsi modifié.
Après l'article 1er
La commission a rejeté l'amendement n° 9 de M. Louis Giscard
d'Estaing associant les victimes civiles de la guerre d'Algérie
à l'hommage rendu le 5 décembre de chaque année aux
combattants « morts pour la France » en Afrique du Nord, le
rapporteur ayant indiqué que la cérémonie en question
répond à une vocation bien précise qu'il ne convient
pas de modifier.
La commission a rejeté un amendement de M. Bruno Gilles prévoyant
l'érection à Paris d'un monument commémoratif en
hommage aux victimes civiles d'Alger et d'Oran sur le modèle du
monument aux morts pour la France d'Alger, chef d'oeuvre de Landowski,
le rapporteur ayant indiqué que cette disposition ne relève
pas du domaine législatif. M. Bruno Gilles a souligné que
ce monument nominatif permettrait aux familles d'avoir un lieu où
honorer la mémoire de leurs défunts.
Article additionnel après l'article 1er
Enseignement de l'histoire de la présence française outre-mer
notamment en Afrique du Nord
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant
que l'histoire de la présence française outre-mer et notamment
en Afrique du Nord doit figurer dans les programmes scolaires et de recherches
universitaires et encourageant la coopération internationale en
matière de recherche et d'exploitation des archives.
Après l'article 1er
La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant
à ce que les programmes scolaires d'histoire prévoient un
enseignement sur la guerre d'Algérie comprenant un chapitre spécifique
sur la communauté harkie.
M. Francis Vercamer a expliqué que son amendement est plus précis
que celui du rapporteur car il évoque le rôle et la place
de la communauté harkie.
Le rapporteur a proposé à l'auteur de transformer l'amendement
en sous-amendement et de le présenter lors de la réunion
de la commission en application de l'article 88 du Règlement.
L'amendement a été retiré par son auteur.
La commission a examiné en discussion commune deux amendements
présentés par M. Emmanuel Hamelin et M. Lionnel Luca prévoyant,
dans des termes voisins, le développement d'une politique de la
mémoire en direction du grand public et de la jeunesse afin d'assurer
la connaissance de l'histoire des rapatriés.
M. Alain Cortade a précisé que l'amendement de M. Lionnel
Luca permet d'affirmer la fierté de la France face à son
œuvre en Algérie. Sans la France, l'Algérie ne serait
pas ce qu'elle est. Il faut rappeler que ce territoire n'était
pas une colonie, comme on a pu l'entendre dire, mais était formé
de trois départements français.
Le rapporteur a estimé que les amendements sont satisfaits par
son amendement précédemment adopté.
M. Alain Cortade a alors retiré l'amendement de M. Lionnel Luca
et la commission a rejeté l'amendement de M. Emmanuel Hamelin.
La commission a examiné en discussion commune deux amendements
de M. Francis Vercamer et de M. Alain Néri proposant, dans des
termes voisins, la création d'une fondation pour l'histoire et
la mémoire des Français rapatriés.
M. Francis Vercamer a expliqué que son amendement reprend une proposition
présentée par différents hommes politiques, dont
MM. Jacques Chirac, Jean-Pierre Raffarin et Philippe Douste-Blazy.
M. Alain Néri s'est rallié à l'amendement de M. Francis
Vercamer en soulignant l'importance de l'information du grand public et
des jeunes sur l'histoire véritable des rapatriés.
Le rapporteur a proposé une rédaction de synthèse
des deux amendements.
M. Francis Vercamer s'est étonné de la démarche du
rapporteur alors même que les députés socialistes
se sont dits prêts à se rallier à son propre amendement.
Serait-ce que l'on ne souhaite pas adopter d'amendement UDF ?
Le président Jean-Michel Dubernard a relu la proposition du rapporteur
tendant à prévoir la création d'une fondation chargée
de diffuser auprès du grand public l'histoire des rapatriés
et de transmettre l'héritage dont ils sont porteurs.
M. Jean Le Garrec a constaté que la proposition du rapporteur n'évoque
pas le rôle des forces supplétives et des harkis. Il serait
donc préférable de réfléchir encore à
sa rédaction.
Le président Jean-Michel Dubernard a donc proposé aux auteurs
des amendements en discussion de les retirer et de se rapprocher du rapporteur
pour proposer une nouvelle rédaction commune pour la réunion
de la commission en application de l'article 88.
M. Francis Vercamer et M. Alain Néri ont retiré leurs amendements.
La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud demandant
au gouvernement de prendre d'ici au 31 décembre 2004 les initiatives
nécessaires pour conclure avec le Maroc et la Tunisie un accord
prévoyant la restauration de cimetières contenant les dépouilles
de membres de familles de rapatriés.
Après que le rapporteur a précisé que le gouvernement
a déjà entrepris des opérations de réhabilitation
des cimetières français à l'étranger, la commission
a rejeté l'amendement.
Article additionnel après l'article 1er
Interdiction de toute allégation injurieuse envers une personne
à raison de sa qualité de harki
La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur interdisant
l'injure proférée à l'encontre d'une personne à
raison de sa qualité vraie ou supposée d'ancien supplétif
de l'armée française en Algérie ou assimilé.
Le rapporteur a souligné l'importance de cet amendement, qui correspond
à une forte revendication des familles de harkis.
M. Alain Néri a précisé que son groupe voterait cet
amendement. Les propos tenus par le Président de la République
algérienne, M. Abdelaziz Bouteflika, lors de son intervention devant
l'Assemblée nationale, assimilant les harkis à des collaborateurs
ont été ressentis comme profondément choquants. Il
faut savoir de quoi on parle ; les mots ont un sens : pendant la guerre
1939-1945 étaient appelés collaborateurs les Français
collaborant avec l'occupant étranger. Or les harkis étaient
des Français musulmans combattant pour leur pays. Il s'agit donc
bien de deux situations différentes. C'est reconnaître l'histoire
que d'affirmer comme citoyens français les harkis qui ont été
présents auprès des forces françaises.
Après que MM. Alain Néri et Emmanuel Hamelin ont cosigné
cet amendement, il a été adopté.
En conséquence, la commission a rejeté un amendement similaire
de M. Emmanuel Hamelin.
Après l'article 1er
La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer tendant
à réprimer le négationnisme et le révisionnisme
à l'égard du drame harki.
Après que le rapporteur a précisé que cet amendement
est satisfait par l'amendement précédemment adopté,
la commission l'a rejeté.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a ensuite
rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud étendant certaines
dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse, notamment celles punissant la provocation aux crimes et aux délits,
aux crimes commis contre les harkis.
Puis, elle a examiné deux amendements en discussion commune de
M. Emmanuel Hamelin et M. Francis Vercamer tendant à permettre
la libre circulation en Algérie des anciens harkis et de leur famille.
M. Francis Vercamer a précisé que de nombreux harkis désireux
de se rendre en Algérie sont empêchés de le faire.
Le rapporteur a estimé que cette initiative est certes louable
mais que, d'une part, il n'appartient pas à l'Assemblée
nationale de réglementer la circulation des personnes sur le territoire
algérien et que, d'autre part, aucune disposition dans le droit
algérien ne s'oppose, à sa connaissance, à la présence
des harkis en Algérie. Cela dit, et même s'il ne leur est
pas interdit de se rendre en Algérie, les harkis ne savent pas
toujours quel accueil leur sera réservé lors de leurs déplacements
dans ce pays. Toutefois, certains harkis n'ont pas été mal
reçus.
M. Alain Néri a souligné qu'il est intervenu en faveur de
la libre circulation des citoyens français harkis en Algérie.
Si l'ouverture de discussions diplomatiques sur ce thème avec les
Algériens est possible et souhaitable, il semble difficile d'inscrire
de telles dispositions dans la loi. Certains harkis se rendent déjà
en Algérie directement, d'autres passent par la Tunisie ou le Maroc.
Il convient plutôt d'attirer l'attention du gouvernement ou du ministère
des affaires étrangères sur cette question.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté
successivement les deux amendements.
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