Quand l'unité nationale est en jeu, ce qui est le cas pour le problème des rapatriés et des harkis, le groupe socialiste ne ménage pas son soutien. Il l'a apporté aujourd'hui par mon intermédiaire. Pragmatique, j'ai voté toutes les avancées mais je les estime aujourd'hui insuffisantes. Même si je me réjouis de celles qui ont été obtenues, je ne peux accepter de voter le texte en l'état. À ce stade de la première lecture, le groupe socialiste votera contre.  
 
 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Kert, rapporteur. Cet amendement introduit un dispositif de protection en rendant insaisissables et en exonérant de tous impôts et taxes les indemnités versées en capital aux harkis et à leurs enfants orphelins.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Le Gouvernement est favorable à l'amendement et lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
Article 3
M. le président. Sur l'article 3, je suis saisi d'un amendement n° 93 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. À votre demande, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a déposé cet amendement afin de donner un impact plus important à l'aide à l'accession à la propriété attribuée aux anciens harkis ou à leurs veuves. Il s'agit d'offrir la possibilité d'octroyer une aide lorsque un ancien harki ou une veuve s'associe à l'un de ses enfants pour acheter un logement, à la condition - et c'est important - que les enfants et les parents vivent sous le même toit. Cette disposition devrait permettre d'accéder à la propriété à de nombreux harkis âgés, qui éprouvent des difficultés pour obtenir les prêts nécessaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Kert, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement qui, non seulement rend justice à la première génération - certaines personnes ne pouvant plus remplir les conditions nécessaires à l'obtention d'un prêt -, mais représente également un geste en faveur de la deuxième génération puisqu'elle permet à ceux de ses membres qui accueillent leurs parents sous leur toit de bénéficier des aides à l'habitat dans les mêmes conditions que la première génération.
Par ailleurs, puisque M. Vercamer a évoqué les orphelins, je tiens à lui rappeler que nous avions déposé un amendement qui tendait à octroyer une allocation forfaitaire aux orphelins et pupilles de la nation, afin de faire bénéficier la deuxième génération d'un geste supplémentaire. Mais cet amendement est tombé sous le couperet de l'article 40.
M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Je vous rassure, monsieur le rapporteur : neuf de mes amendements ont subi le même sort.
L'amendement n° 93 est une avancée, car les personnes qui ont vécu la guerre d'Algérie ont maintenant un certain âge et les banques sont souvent réticentes à leur accorder des prêts. Dès lors, il paraissait délicat de se contenter de proroger ces aides sans en faire bénéficier la deuxième génération. Toutefois, j'aurais préféré que l'on dise clairement que celle-ci peut profiter du même avantage, y compris lorsque les parents ne sont pas décédés, car ces derniers ne sont pas forcément en bons termes avec leurs enfants. Quoi qu'il en soit, le groupe UDF votera cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n° 93.
(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)
Article 4
M. le président. Sur l'article 4, je suis saisi d'un amendement n° 105.
M. Francis Vercamer. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 105 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements, nos 27, 112 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 27 et 112 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 27.
M. Christian Kert, rapporteur. Cet amendement vise à porter de six mois à un an le délai de demande de dérogation, afin que chaque bénéficiaire puisse faire valoir ses droits sans risquer d'être forclos.
M. le président. La parole est à M. François Liberti, pour soutenir l'amendement n° 112.
M. François Liberti. Comme vient de l'exposer M. le rapporteur, cet amendement vise à allonger de six mois le délai de demande de dérogation prévu à l'article 4.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 71.
M. Francis Vercamer. Cet amendement est quasiment identique aux deux précédents.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 27 et 112.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 71 tombe.
Je suis saisi d'un amendement n° 72.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.
M. Francis Vercamer. Il s'agit d'améliorer la diffusion de certaines informations auprès de la communauté rapatriée en assurant leur parution dans des organes officiels de l'État ou des collectivités locales. Certes, on peut faire confiance aux associations pour transmettre ces informations, mais un certain nombre de rapatriés n'en font pas partie, notamment parce qu'ils n'ont pas suivi les filières habituelles. Or ceux-là bénéficient précisément de certaines dérogations qui doivent être portées à leur connaissance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Kert, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. On pourrait en demander autant aux collectivités sur d'autres sujets, et elles n'auraient plus qu'à recruter du personnel pour qu'il se consacre à toutes ces communications.
Je crois que Francis Vercamer a raison lorsqu'il affirme que les associations représentent une véritable puissance de communication. Lui-même me semble avoir la capacité de faire passer le message auprès de ses concitoyens rapatriés et harkis, et j'espère que nous sommes tous animés de la même conviction et de la même envie de réussir. Si nous sommes hostiles au fond et à la forme de cet amendement, nous sommes conscients de la nécessité de faire des efforts en termes de communication. Sur ce plan, c'est à chacune et à chacun d'entre nous de se sentir responsable.
M. Francis Vercamer. Je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 72 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 4
M. le président. Après l'article 4, je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel.
La parole est à M. le ministre pour défendre l'amendement n° 94.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Cet article additionnel reprend un amendement de M. le rapporteur. Depuis 1995, les enfants des familles de harkis scolarisés dans les écoles, les collèges, les lycées et les universités bénéficient de bourses spécifiques qui s'ajoutent à celles attribuées par l'éducation nationale. Plus de 60 000 bourses ont ainsi été attribuées à ce jour. C'est l'une des mesures les plus importantes parmi celles prises pour venir en aide à cette population, et nous avons l'intention de la maintenir jusqu'à ce que le dernier enfant de harki actuellement scolarisé ait, le cas échéant, terminé ses études universitaires.
Le Conseil d'État a toutefois indiqué que ce dispositif devait avoir une base législative, alors qu'il était jusqu'à présent mis en œuvre par voie de circulaire, c'est-à-dire réglementaire. Tel est l'objet de l'amendement que je vous présente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Kert, rapporteur. Nous pensons que la deuxième génération doit bénéficier d'un effort particulier en termes d'éducation et de formation, car tout commence par là. Toute initiative s'inscrivant dans cette perspective est importante. Maintenir le principe de bourses complémentaires au bénéfice des enfants de harkis paraît déterminant pour la deuxième génération, et probablement aussi pour la troisième. La commission est donc particulièrement favorable à cette proposition.
M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Le groupe UDF est favorable à cette disposition, et regrette que l'on ne soit pas allé plus loin, du fait de l'application de l'article 40 lors des travaux en commission. Cela étant, nous soutiendrons cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 30 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Kert, rapporteur. Nous proposons que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport faisant état de la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française et assimilés, document qui recensera les besoins de cette population en termes de formation, d'emploi et de logement. Répondant à une demande exprimée de façon formelle ou informelle par la population harkie, ce rapport constituera une sorte de tableau de bord, et nous permettra de disposer d'éléments d'information fiables au service d'une politique susceptible de répondre efficacement aux besoins des enfants de harkis. Ce n'est pas un rapport de plus, mais au contraire un outil qui paraît essentiel à la mise en œuvre de la politique volontariste définie dans le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre amendement, dont l'objectif est de mieux comprendre la situation sociale des enfants de harkis et leurs besoins. Il ne faut pas sous-estimer la complexité de la démarche, car aucun outil statistique n'appréhende totalement les deuxième et troisième générations. Une étude par sondage pourrait permettre de mieux connaître certaines difficultés rencontrées par des familles encore enclavées dans plusieurs régions. Aussi le Gouvernement émet-il un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. J'avais également déposé un certain nombre d'amendements sur la formation, l'emploi et le logement, qui n'ont malheureusement pas été retenus.
Je pense que la deuxième génération des rapatriés, notamment la population harkie, est victime de nombreuses discriminations, notamment pour le logement et l'emploi. Ce rapport me paraît donc une excellente idée, à la condition toutefois qu'à l'issue de sa présentation, des mesures soient prises pour corriger les dysfonctionnements qui auront été relevés. Si le rapport doit juste établir un constat, sans que l'on puisse remédier aux problèmes parce qu'on refuse le principe de discrimination positive, autant dire qu'il ne servira à rien.
Il faut, au contraire, s'en inspirer pour mettre en œuvre des moyens exceptionnels en faveur de la deuxième génération des rapatriés, voire d'autres communautés connaissant les mêmes difficultés. Je sais que des mesures sont prévues par le plan de cohésion sociale, dans le domaine de l'emploi et du logement, pour l'ensemble de la population. Il convient toutefois de ne pas oublier la deuxième génération.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Kert, rapporteur. À la relecture, monsieur le président, il nous paraît souhaitable de rectifier cet amendement. Bien que nous ne doutions pas de la capacité du Gouvernement à rendre ce rapport très rapidement, peut-être est-il préférable de préciser le délai dont il disposera. Nous proposons d'écrire que le rapport devra être remis un an après l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président. Après les mots : « Le Gouvernement remettra au Parlement », sont donc insérés les mots : « un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 30 rectifié ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Avis favorable, monsieur le président.
Monsieur le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 74.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.
M. Francis Vercamer. Cet amendement très important vise à donner aux enfants de harkis de plus de vingt-cinq ans les mêmes droits qu'aux personnes travaillant en zone franche. On sait que cette population connaît un taux de chômage très élevé et qu'elle est victime de discriminations, notamment à l'emploi. Même lorsqu'ils disposent d'une formation - quelquefois assez poussée - les enfants de harkis ne trouvent pas de travail. Pour pousser les entreprises à les embaucher, je propose de créer une sorte de zone franche s'attachant non pas à un territoire mais à une population, celle des harkis et rapatriés, mentionnée à l'article 2 de la loi.
M. le président. Je suis particulièrement sensible à la spécificité des zones franches, pour des raisons qui dépassent ma fonction de président et que M. le ministre comprendra certainement en raison de l'amitié qui nous lie. Cela étant, je n'ai pas à m'exprimer sur le fond.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Kert, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement et je tiens à ce que nos collègues comprennent le sens de notre position.
Certes, l'intention est louable, mais elle va a contrario de l'esprit même de ce projet, qui a vocation à mettre en œuvre pour la deuxième génération une politique volontariste qui soit la moins discriminatoire possible. Nous engager dans un processus de discrimination alors que nous disposons de très peu de données statistiques sur la deuxième et la troisième génération, ne serait-ce que sur leur taux de chômage, constituerait sans doute une erreur, car ce serait contrevenir à l'esprit du projet de loi. Le dispositif proposé présente donc des dangers dont il convient que nos collègues soient conscients.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Comme je l'ai dit ce matin, l'emploi des enfants de harkis et de leurs familles est l'une de nos priorités. Le Gouvernement souhaite mobiliser fortement les employeurs, publics mais également privés, et a mis en place un accompagnement renforcé vers l'emploi. C'est cette politique que nous voulons privilégier. Au demeurant, les enfants de harkis bénéficient des dispositifs de droit commun en matière d'exonération de charges. Le Gouvernement ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Je maintiens mon amendement. Je sais qu'il sera repoussé, et je le regrette, car je pense qu'on ne réglera le problème de l'emploi chez les enfants de harkis, mais aussi de l'immigration, qu'en mettant en œuvre des moyens importants pour les faire embaucher dans les entreprises.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5
M. le président. A l'article 5, je suis saisi d'un amendement n° 95 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Les prélèvements sur les indemnisations ont été effectués en application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978.
Le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 précise que, lorsque le bénéficiaire du complément est l'ayant droit de la personne dépossédée, les déductions s'appliquent aux dettes dont il est personnellement responsable mais également, au prorata de ses parts successorales, à celles dont la personne dépossédée était elle-même responsable.
Toutes les sommes prélevées devant être remboursées, l'amendement, en faisant également référence à ce cinquième alinéa, précise utilement la rédaction de l'article 5.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Kert, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 32 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Kert, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 5
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 49 de MM. Lachaud et Salles, portant additionnel après l'article 5.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.
M. Francis Vercamer. Cet amendement vise à ce que les indemnités perçues par les anciens fonctionnaires rapatriés soient exonérées d'impôts, ce qui serait une mesure de justice, puisqu'il existe actuellement des règles différentes en fonction des catégories de Français rapatriés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Kert, rapporteur. La commission a rejeté cette proposition, considérant qu'il n'y avait pas lieu de déroger au droit commun pour ces personnes en matière de retraite. La mesure proposée n'est pas forcément une mesure de justice, car la dérogation qu'elle induit pourrait au contraire revêtir un caractère exorbitant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Le Gouvernement a le même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 6, 14, 90 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Roland Chassain, pour soutenir les amendements identiques nos 6 et 14.
M. Roland Chassain. Ces amendements précisent :
« Une loi distincte, préparée en liaison avec le Haut conseil des rapatriés, déterminera dans un délai d'un an les modalités de correction des insuffisances et des lacunes des lois d'indemnisation déjà intervenues. »
Afin de garantir l'efficacité de la présente loi, il y a lieu de prévoir un délai de révision ainsi que les moyens permettant de l'adapter et d'assurer un véritable suivi des mesures mises en oeuvre.
M. le président. La parole est à M. Kléber Mesquida, pour soutenir l'amendement n° 90.
M. Kléber Mesquida. Cet amendement tend, après l'article 5, à insérer l'article suivant :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut conseil des rapatriés fera des propositions pour apporter réparation aux préjudices subis en matière de biens immobiliers vendus sous la contrainte après le 19 mars 1962 » - c'est-à-dire à vil prix - « de parts de sociétés de droit ou de fait. Il étudiera aussi le cas des ayants droit français de rapatriés étrangers non indemnisés par leur pays d'origine.
« Le Haut conseil des rapatriés veillera, dans sa tâche, à consulter l'ensemble des associations concernées. »
M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 53.
M. Francis Vercamer. Cet amendement de MM. Lachaud et Salles vise à ce que le Gouvernement dépose un rapport d'évaluation des lois d'indemnisation précédentes. On vote de nouvelles lois sans même évaluer celles qui sont en vigueur. Je rappelle qu'il existe un dispositif d'évaluation des politiques publiques et qu'il est également prévu que le rapporteur d'une loi en suive l'application. Il s'agit de vérifier que les lois atteignent leurs objectifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Christian Kert, rapporteur. La commission les a rejetés, considérant qu'il était préférable de laisser à la mission interministérielle et au Haut conseil des rapatriés, dont c'est la vocation, le soin de dresser un bilan des différentes lois d'indemnisation. Faisons confiance à ces institutions, que le législateur n'a nul besoin de « talonner » pour qu'elles remplissent leur mission.
Le raisonnement peut sembler paradoxal après le vote d'un amendement visant à obtenir un rapport du Gouvernement, mais il s'agit de logiques différentes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Même avis.
J'ai rappelé ce matin l'effort accompli par les gouvernements successifs depuis 1970 pour réparer les préjudices subis par nos compatriotes. Le Gouvernement souhaite, par ce projet de loi, réparer les iniquités créées par l'application des différents modes d'indemnisation. Il répond à une attente forte des rapatriés en restituant les sommes prélevées au titre de l'article 46. Dans le contexte actuel, aucune nouvelle mesure générale d'indemnisation n'est à l'ordre du jour.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 6 et 14.
(Ces amendements ne sont pas adoptés)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6
M. le président. A l'article 6, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 33 et 43.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 33 de la commission.
M. Christian Kert, rapporteur. Cet important amendement concerne une catégorie de population rapatriée mal aimée, « paria » de l'histoire : je veux parler des « exilés politiques », qui ont été tenus hors de leur territoire pour leur participation aux événements de l'indépendance. Il vise à exonérer de toute forme d'impôt l'indemnité forfaitaire versée aux « exilés politiques » anciennement salariés du secteur privé, afin de compenser le retard de plus de vingt ans avec lequel ils ont recouvré leurs droits à la retraite par rapport à leurs homologues du secteur public. Un grand nombre de nos collègues, sur tous les bancs de l'Assemblée, ont souhaité qu'il soit rapidement mis un terme à cette injustice.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour soutenir l'amendement n° 43 dont il est cosignataire.
M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement est ainsi rédigé :
« I - Après le premier alinéa de l'article 6, insérer l'alinéa suivant : « L'indemnité forfaitaire mentionnée au précédent paragraphe n'a pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'État ou des collectivités territoriales. »
Le gage se décline ainsi :
« La perte de recettes pour l'État est compensée par l'augmentation à due concurrence des taxes prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à exonérer de toute forme d'impôt l'indemnité forfaitaire versée aux « exilés politiques » anciennement salariés du secteur privé, afin de compenser le retard de plus de vingt ans avec lequel ils ont recouvré leurs droits à la retraite par rapport à leurs homologues du secteur public. Il s'agit d'une démarche de réconciliation nationale.
M. Christian Vanneste. Très bien !
M. le président. Que est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Avis favorable et, selon l'expression consacrée, je lève le gage. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Grand. Je vous remercie.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement nos 33 et 43, compte tenu de la suppression du gage.
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 34 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Kert, rapporteur. Dans le même esprit que précédemment, cet amendement vise à augmenter le délai applicable à la demande d'indemnité, afin que chaque bénéficiaire puisse effectivement faire valoir ses droits sans craindre d'être forclos.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 6
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 109, portant article additionnel après l'article 6.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.
M. Francis Vercamer. Cet amendement revêt, à nos yeux, une importance majeure, dans la mesure où il vise à accorder aux harkis, qui sont des Français musulmans, le droit d'être inhumés sur le territoire français dans le respect de leurs croyances religieuses.
Le code général des collectivités territoriales interdit à un maire de consacrer un espace spécifique à l'inhumation selon le culte musulman, qui veut que les tombes soient orientées vers La Mecque. Quand la configuration du cimetière ne le permet pas, le maire ne peut pas le faire, sauf dérogation. Des circulaires tolèrent la création de « carrés musulmans » à l'intérieur des cimetières, mais elles n'ont aucun caractère légal. Nous proposons de légaliser cette pratique qui relève du pouvoir de police du maire. S'il souhaite créer un « carré musulman », autant que la loi l'y autorise plutôt qu'une circulaire contraire à la loi.
Je reconnais que le sujet est délicat dans le contexte actuel du débat sur la laïcité, laquelle n'a pourtant d'autre sens que de permettre à chacun d'exercer librement ses croyances sur notre sol. Il me paraît normal que les Français de religion musulmane, la deuxième de France avec plus de quatre millions de fidèles, puissent être inhumés selon leurs rites. En tant que maire, j'ai créé un « carré musulman » (« Nous aussi ! » sur divers bancs) dans ma ville de Hem. Il est plein, comme celui de Roubaix, parce que les autres villes environnantes n'osent pas le faire de crainte d'agir dans l'illégalité. Malgré une population musulmane importante, il n'y en a pas d'autre.
M. Patrick Delnatte. Si, à Tourcoing !
M. Francis Vercamer. Et peut-être à Lille.
Le problème se posera avec acuité dans les années à venir, car si les harkis veulent encore se faire enterrer en Algérie, leurs enfants et leurs petits-enfants, nés sur le territoire français, voudront se faire enterrer en France dans le respect de leurs croyances.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Kert, rapporteur. Monsieur le président, la commission a émis un avis défavorable, non sans avoir hésité, ce que l'ancien ministre que vous êtes comprendra. En effet, si une intention généreuse sous-tend cette proposition qui, en elle-même, n'appelle pas d'objection, nous avons considéré qu'elle n'avait pas sa place dans le présent texte. Elle n'est conforme ni à son esprit ni à sa logique.
On peut rendre hommage à Francis Vercamer d'avoir choisi une voie difficile. Toutefois, je lui demande de retirer cet amendement car, encore une fois, il nous éloigne de l'esprit de ce projet de loi.
M. le président. Monsieur le ministre, pouvez-vous donner l'avis du Gouvernement sur un sujet que vous connaissez remarquablement ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Je comprends parfaitement l'intention de M. Vercamer, mais l'étude d'une telle disposition relève de la sphère de compétence du ministère de l'intérieur. Je m'engage donc à saisir mon collègue de l'intérieur pour qu'il diligente une étude appropriée tenant compte de ce qui vient de nous être expliqué.
M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. J'entends bien que le texte ne porte que sur la reconnaissance de la nation envers les rapatriés, mais n'est-ce pas reconnaître aux rapatriés d'être français et d'avoir choisi notre pays que de leur permettre d'être enterrés sur le sol français, s'ils le désirent ?
En outre, il est plus facile, devant l'opinion publique, d'accepter une modification du code général des collectivités territoriales au profit des harkis qui ont choisi la France, qui se sont battus et ont versé leur sang pour elle, que de discuter de cette question à propos d'un autre texte où il serait question de religion, certains en profitant pour expliquer sur les plateaux de télévision que c'est l'extrémisme qui arrive. Aujourd'hui, il s'agit seulement de reconnaître à nos soldats et à leurs enfants le droit d'être enterrés selon leurs rites sur le sol français. Je pensais que ce texte permettrait d'adopter une telle disposition sans effusion, parce qu'il ne s'agit que d'une mesure de justice.
M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.
M. Christian Vanneste. Si j'approuve pleinement l'esprit de l'amendement proposé par M. Vercamer, je pense qu'il pose quelques problèmes. Les harkis sont pour la plupart musulmans, mais ne sont pas tous forcément pratiquants. En outre, beaucoup de musulmans de France ne sont pas des harkis. Et le texte que nous votons aujourd'hui ne porte pas que sur les harkis, même si nous sommes plusieurs de la région de Roubaix-Tourcoing à être intervenus aujourd'hui essentiellement en leur faveur.
M. Francis Vercamer. Tout à fait !
M. Christian Vanneste. Aussi, je le dis à M. Vercamer, si cette revendication est parfaitement légitime, elle n'a pas sa place dans le texte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement no 51 de MM. Lachaud et Salles.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir cet amendement.
M. Francis Vercamer. Il s'agit d'assurer la restauration des cimetières français du Maroc et de la Tunisie. Un accord a été conclu avec l'Algérie dans ce domaine. Le Président de la République était intervenu personnellement en ce sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Kert, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, estimant que la politique actuellement conduite par le Gouvernement va tout à fait dans le sens de cet amendement et j'imagine que M. le ministre va nous préciser cette politique dans quelques instants.
S'agissant des cimetières français en Algérie, monsieur Vercamer, une initiative très intéressante a été prise, consistant à faire appel aux collectivités territoriales de l'ancienne métropole pour réaliser un vaste plan de rénovation. Certains maires particulièrement concernés se feront, j'imagine, un plaisir de verser une participation, même modeste. Cette initiative permettra de sensibiliser nos concitoyens à la politique qui est menée à partir de l'audit conduit en 2003 sur l'état de ces cimetières.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur Vercamer, l'État consent annuellement, notamment par l'intermédiaire des consulats généraux de France, un effort budgétaire significatif pour l'entretien régulier des cimetières chrétiens et israélites au Maroc et en Tunisie. Cet effort sera poursuivi en liaison avec les autorités locales, marocaines et tunisiennes.
S'agissant de mesures à caractère réglementaire, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Francis Vercamer. Je ne suis malheureusement pas habilité à le faire. Son auteur, M. Lachaud, lui accorde une extrême importance et souhaite qu'il soit mis aux voix.
M. le président. Vous avez la totale liberté de le maintenir, monsieur Vercamer, au nom de votre groupe et du mandat que vous a donné M. Lachaud.
Je mets aux voix l'amendement no 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 7 et 5.
La parole est à M. Daniel Spagnou, pour soutenir l'amendement no 7.
M. Daniel Spagnou. Il s'agit de faire établir dans chaque département un diagnostic permettant d'apprécier la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs et de recenser leurs besoins en termes d'emploi, de formation et de logement. Pour la réalisation de ce diagnostic et pour le suivi et l'évaluation des actions menées dans chaque département, il est prévu de créer une cellule sous l'autorité du préfet.
M. le président. La parole est à M. Roland Chassain, pour soutenir l'amendement no 15.
M. Roland Chassain. Les jeunes générations issues des anciens supplétifs qui ont hérité d'un lourd sacrifice consenti par leurs aînés méritent de mieux bénéficier des outils de la solidarité nationale. Le rapatriement s'est organisé de manière disparate sur le territoire national, générant des situations spécifiques dans tous les départements. La réalisation d'un diagnostic sur la situation sociale de ces jeunes à l'échelon départemental permettrait de répondre localement de manière efficace et adaptée aux besoins de cette population en termes d'emploi, de formation et de logement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Kert, rapporteur. Tout à l'heure, en proposant à l'Assemblée de voter l'amendement n° 30 prévoyant la remise d'un rapport au Parlement, j'ai omis de rendre hommage aux propositions de nos deux collègues qui, en réalité, vont dans le même sens. Si la commission a repoussé leurs amendements, c'est uniquement parce qu'elle a considéré que ce rapport devrait intégrer les données départementales et régionales. Nous souhaitons, en effet, qu'elles y apparaissent très clairement, répondant ainsi à la requête de nos collègues.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. L'Assemblée vient en effet d'adopter un amendement demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans le délai d'un an, un rapport sur la situation des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française. Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements.
M. le président. Je vois, monsieur le ministre, que leurs auteurs acquiescent à votre demande.
Les amendements nos 7 et 15 sont retirés.
Je suis saisi d'un amendement n° 56 de M. Hamelin.
Est-il défendu ?
M. Christian Vanneste. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Kert, rapporteur. La commission est défavorable au dispositif proposé pour les raisons déjà évoquées. Il est en effet contraire à la logique même du texte, celle d'une politique volontariste et non d'une politique discriminatoire qui ne nous paraît plus d'actualité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Le Gouvernement porte une attention particulière aux problèmes d'emploi que rencontrent encore les descendants d'anciens harkis. Toutefois, il a souhaité privilégier une démarche de responsabilisation qui passe par un accompagnement renforcé et individualisé de chacun d'entre eux dans la recherche de l'emploi. C'est ce que nous avons indiqué ce matin en introduction au débat.
Bien entendu, nous connaissons leur désir d'intégrer le service public, comme beaucoup de Français. Pour répondre à cette attente, les grands services publics que sont l'armée, la police, les hôpitaux, sont actuellement mobilisés. Il s'agit d'en informer ces jeunes et de les sensibiliser aux possibilités de carrières qui leur sont ainsi offertes.
De plus, dans certains métiers, des préparations aux examens et concours ont été spécialement ouvertes. Nous avons souhaité ainsi faciliter leur entrée dans la formation publique.
Au regard de cette précision, je souhaite le retrait de cet amendement que le Gouvernement ne peut accepter car il est contraire au principe d'intégration citoyenne qu'il souhaite privilégier.
M. Georges Fenech. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 56 est retiré.
Titre
M. le président. Sur le titre du projet de loi, je suis saisi de trois amendements, nos 77, 17 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 77.
M. Francis Vercamer. Le titre du projet de loi peut paraître subsidiaire ; il est en réalité important. On parlera peut-être de la « loi Mékachéra » mais surtout de la loi sur les rapatriés. La reconnaissance, c'est bien. La justice et la réparation, c'est mieux. Certes, les débats que nous avons eus montrent que l'Assemblée ne veut pas parler de réparation aujourd'hui, préférant attendre les études qui seront menées.
M. Kléber Mesquida. Aujourd'hui, on parle d'abord de responsabilité.
M. Francis Vercamer. Mais les rapatriés attendent, j'y insiste, qu'il y ait justice et réparation. C'est pourquoi, je propose le titre suivant : « Projet de loi portant reconnaissance, justice et réparation nationale en faveur des Français rapatriés ».
Le présent projet de loi traite essentiellement de la première génération. Il me paraît important de donner satisfaction aux rapatriés.
M. le président. La parole est à M. Roland Chassain, pour soutenir l'amendement no 17.
M. Roland Chassain. M. Domergue va dans le même sens puisqu'il propose de substituer aux mots : « et contribution », les mots : «, justice et réparation ».
Comme il est écrit dans son exposé des motifs, le projet de loi vise à « témoigner la reconnaissance de la nation à l'égard de nos compatriotes rapatriés et institue des mesures de préparation et d'indemnisation ». Il s'agit bien, au vu des tragédies subies il y a quarante-deux ans par les communautés de rapatriés, et afin de régler la dette d'honneur de la nation, d'apporter une réponse définitive aux problèmes moraux et matériels des Français d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et des anciens territoires placés sous la souveraineté ou le mandat de la France.
La modification du titre aurait le mérite de reconnaître clairement cette dette, ainsi que les principes de justice et de réparation qui sous-tendent ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l'amendement n° 2.
M. Georges Fenech. Monsieur le président, je me félicite de ce projet de loi tel que nous allons l'adopter. En l'état, le mot « réparation » ne correspond plus à l'esprit du texte. Je vais donc retirer mon amendement, mais je resterai très vigilant s'agissant des travaux que mènera la fondation pour la mémoire. Nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler ici.
M. Roland Chassain. Je retire moi aussi mon amendement.
M. le président. Les amendements nos 2 et 17 sont retirés.
Gardons au moins le vôtre, Monsieur Vercamer, pour que la commission et le Gouvernement puissent répondre sur le titre.
M. Christian Kert, rapporteur. Merci de nous en donner l'occasion, monsieur le président.
La commission a repoussé ces amendements. Il y aurait quelque paradoxe à changer le titre, autrement dit la nature du texte, en fin de parcours, au moment de le voter, et alors même qu'un grand nombre d'entre vous a approuvé toutes ses dispositions.
Par ailleurs, ce qu'il y a dans le texte est plus important que la façon de le présenter et de l'appeler.
M. Christian Vanneste. Tout à fait !
M. Christian Kert, rapporteur. Et puisque nous arrivons à la conclusion de nos débats, je veux justement souligner que le triomphe de la République consiste à assurer la justice et l'équité dans chacun des textes que nous votons, sans devoir le répéter pesamment. Avoir reconnu ce qui s'est passé et rendu hommage ensemble aux communautés qui sont représentées ici aujourd'hui dans un climat de dignité constitue déjà un bel effort, plus significatif que le titre du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Mon analyse est la même que celle de M. le rapporteur. Le contenu prime sur l'intitulé. Les dispositions que l'Assemblée va voter, là est l'essentiel. Avis défavorable.
M. le président. Monsieur Vercamer, maintenez-vous votre amendement ?
M. Francis Vercamer. Non, monsieur le président. Je le retire.
M. Christian Vanneste. C'est un beau geste !
M. le président. L'amendement n° 77 est également retiré.
Explications de vote
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Diefenbacher.
M. Michel Diefenbacher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons été saisis d'un bon projet de loi. Nous avons eu, les uns et les autres, l'occasion de dire à la tribune qu'il comportait plusieurs avancées majeures que nous attendions tous avec impatience.
Tout au long de la journée, nous avons eu aussi un bon débat. Les amendements ont été nombreux, la discussion ouverte, le ton serein et constructif. Je remercie tout particulièrement M. le ministre pour l'attention qu'il a portée aux amendements qui lui ont été soumis.
Nous avons accompli aujourd'hui, dans un domaine qui nous tient particulièrement à coeur, l'action de la France outre-mer, un grand pas dans le sens de la solidarité envers les rapatriés et les harkis. Nous n'avons pas manqué de mentionner ceux dont on parle moins souvent : les exilés, les disparus, les victimes civiles et leurs familles. Nous avons fait un grand pas également dans le sens de la reconnaissance, de la mémoire et de la vérité.
Je me félicite, enfin, que ce texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale soit, une fois encore, une initiative à mettre au crédit de notre courant de pensée. C'était le cas en 1970, en 1978, en 1987, en 1994 ; c'est à nouveau le cas en 2004. Cette succession de dates prouve toute l'attention que nous portons, au sein de l'UMP, à la mémoire, à la permanence, au souvenir de l'action de la France outre-mer et au respect envers les personnes qui y ont participé en donnant le meilleur d'elles-mêmes.
Pour toutes ces raisons , le groupe UMP votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Kléber Mesquida.
M. Kléber Mesquida. Monsieur le président, monsieur le ministre, ce matin, en défendant la motion de renvoi en commission, j'ai entendu quelques collègues s'indigner que je demande encore du temps, comme si je feignais de croire que nos compatriotes n'avaient pas encore assez attendu. Eh oui ! Je voulais que l'on prenne quelques semaines - pas des années ! - pour examiner en commission de façon plus approfondie toutes les attentes qui ont été recensées. Notre groupe les a étudiées et les a trouvées réalistes, sans esprit de démagogie. Nous en avons mesuré les implications et conclu que tout découlait de la responsabilité.
La responsabilité a été évoquée dans les discours, mais quand il s'est agi de l'inscrire dans la loi, d'aucuns ont objecté qu'il faudrait alors payer, réparer, indemniser ! De qui se moque-t-on ? Lorsque le Président de la République déclare que « la France n'a pas su... », il reconnaît implicitement une responsabilité. Et les parlementaires de sa famille politique estiment qu'il ne faut surtout pas inscrire la responsabilité dans la loi ! Elle constituerait pourtant le pivot du texte et c'eût été l'honneur de la représentation nationale que de la reconnaître. Quarante-deux ans après, nous avons dépassé les passions, surmonté les troubles causés par la guerre, et nous aurions pu nous accorder. Même pour le titre, que j'étais d'accord pour modifier, cela n'a pas été possible. Or l'intitulé est sans grande importance : lorsque le juge tranche un conflit, ce qui compte c'est le contenu de la loi. Pourtant, la majorité a refusé de le modifier alors qu'il s'agissait d'une avancée moralement significative.
Nombreux ont été les amendements tombés sous le coup de l'article 40. Le Gouvernement aurait pu faire preuve de générosité en les reprenant à son compte. J'avais bon espoir, car eu égard au faible nombre de bénéficiaires, leur impact financier n'était pas énorme. Mais, à l'image de ceux de M. Vercamer, la plupart des miens sont passés définitivement sous le couperet. J'espère qu'une prochaine lecture permettra des avancées plus significatives. Qu'il s'agisse des biens des rapatriés vendus sous la contrainte, de l'indexation des sommes à restituer après les prélèvements prévus à l'article 46, du versement d'une allocation aux enfants qui avaient transité dans des camps d'accueil, derrière les barbelés, à l'écart des populations, avec des problèmes d'intégration, toutes les initiatives du groupe socialiste ont été repoussées. Pourquoi se prévaloir de l'article 40, si ce n'est pour n'avoir à retenir aucun de nos amendements ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Quand l'unité nationale est en jeu, ce qui est le cas pour le problème des rapatriés et des harkis, le groupe socialiste ne ménage pas son soutien. Il l'a apporté aujourd'hui par mon intermédiaire. Pragmatique, j'ai voté toutes les avancées mais je les estime aujourd'hui insuffisantes. Même si je me réjouis de celles qui ont été obtenues, je ne peux accepter de voter le texte en l'état. À ce stade de la première lecture, le groupe socialiste votera contre.
M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Monsieur le président, j'aurais pu être mécontent. Nombre de mes amendements, notamment ceux destinés à la deuxième génération, sont, comme ceux de mon collègue socialiste, tombés sous le coup de l'article 40, en raison de leur incidence financière. Sans doute aussi ne sommes-nous pas allés au fond du débat.
Pourtant, je suis satisfait parce que le Gouvernement a fait une loi pour les rapatriés, une loi qui était attendue. Rien que pour l'ouverture du débat, la discussion de propositions, dont certaines ont été acceptées, il y a de quoi se réjouir.
Le groupe UDF est très attaché à la population rapatriée. Ce n'est pas un hasard si André Santini a été comme vous, monsieur le ministre, secrétaire d'État chargé des rapatriés. Nous sommes sûrs, hélas ! que l'Assemblée devra rediscuter du sujet, pour compléter les dispositions prises. Peut-être sera-t-il alors question de responsabilité - quand la fondation aura fait son œuvre -, d'indemnisation, ou encore de dispositifs plus larges pour aider la deuxième génération qui a beaucoup de difficultés à s'insérer dans la société. Quoi qu'il en soit, je suis malheureusement certain que nous sommes loin d'en avoir terminé aujourd'hui : il reste des demandes à satisfaire et des dommages à réparer.
Bien sûr, le groupe UDF votera le projet de loi. Il le fera même avec enthousiasme car les avancées réalisées sont importantes, notamment la possibilité de cumuler le versement d'un capital et celui de l'allocation, et la reconnaissance des drames vécus par les populations. Je regrette néanmoins qu'un certain nombre d'amendements, en particulier celui concernant l'inhumation, n'aient pas été acceptés alors qu'ils auraient pu l'être facilement. D'autres ont peut-être été repoussés parce qu'ils venaient de l'UDF... (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - « Mais si ! » sur les bancs du groupe socialiste.) J'espère que non ! En tout état cause, monsieur le ministre, notre groupe votera avec enthousiasme en vous disant : « A la prochaine fois, pour l'étape suivante ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Kléber Mesquida. Très bien !
Vote sur l'ensemble
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je souhaite tout simplement remercier l'ensemble de la représentation nationale pour la complète loyauté intellectuelle avec laquelle elle a conduit ces débats. Vous avez pris en considération l'essentiel, c'est-à-dire une population qui a tout donné et tout abandonné, y compris la terre natale, pour rester française. Vous avez, aujourd'hui, toutes sensibilités confondues, répondu à ses attentes.
Certes, ce n'est jamais assez ! Mais une somme d'argent pourra-t-elle jamais suffire à indemniser ce que ces hommes et ces femmes ont perdu ? La réponse est non. C'est la raison pour laquelle - je l'ai ressenti au plus profond du coeur - vous avez exprimé, tout au long de vos interventions et conformément aux voeux de l'ensemble des Français, la solidarité de la nation envers ceux qui ont choisi ce pays, spontanément, sans calcul aucun et en donnant le meilleur d'eux-mêmes, afin de pouvoir demeurer sur cette rive de la Méditerranée.
Je tiens à vous remercier, monsieur le président et vous aussi, monsieur le rapporteur. Je remercie également tous les représentants des différents groupes qui, présents depuis ce matin dans l'hémicycle, ont bien voulu prendre part à ces travaux de qualité.
Je souhaite également remercier toute l'assistance et je croise les doigts pour que la communauté des rapatriés connaisse une grande réussite, notamment les plus jeunes générations, qui sont l'avenir non seulement de la population harkie ou pied-noire, mais également de la France. (Applaudissements.)
M. le président. Je vous remercie, à mon tour, monsieur le ministre.
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