COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Mardi 21 décembre 2004 (Séance de 9 heures 30) Présidence
de M. Jean-Michel Dubernard.
(M. Christian Kert, rapporteur)
Puis la commission a examiné en
deuxième lecture, sur le rapport de M. Christian Kert, le projet
de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en
faveur des Rpatriés - n° 1994.
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M. Christian Kert, rapporteur, a tout d'abord estimé
qu'il n'est pas utile, s'agissant d'un examen en deuxième lecture,
de revenir sur l'économie générale d'un projet de
loi nécessaire et très attendu par l'ensemble de la communauté
des rapatriés ainsi sur les conditions qui ont présidé
à son dépôt par le gouvernement.
Au terme d'une lecture dans chacune des deux assemblées,
le projet de loi revient à l'Assemblée nationale modifié
certes mais surtout enrichi. La parité est parfaite entre le nombre
d'articles votés conformes par le Sénat et ceux restant
en navette. Parmi les sept articles restant en discussion, deux sont issus
du projet de loi gouvernemental et leur rédaction a été
revue dans le sens d'une meilleure reconnaissance des droits des rapatriés
par les deux assemblées (articles 2 et 3), trois sont issus de
la représentation nationale et ont été soit précisés,
soit complétés par le Sénat (articles 1er bis, 1er
quinquies et 4 bis) ; enfin le Sénat a supprimé un article
introduit par l'Assemblée nationale (article 7) et a créé
un nouvel article (article 3 bis), qui devrait recueillir l'approbation
de la commission.
Parmi les dispositions d'ores et déjà acquises,
qui concernent la reconnaissance de la nation, la politique de la mémoire
et la reconnaissance matérielle, plusieurs méritent d'être
mises en exergue :
- La reconnaissance de la nation aux hommes et aux femmes
pour leur participation aux œuvres accomplies par la France dans
les anciens départements français d'Algérie, au Maroc,
en Tunisie, en Indochine et dans l'ensemble des territoires placés
antérieurement sous la souveraineté française (article
1er), qui constitue une disposition importante répondant à
un souhait exprimé de longue date par les rapatriés, ainsi
que la reconnaissance des souffrances éprouvées et des sacrifices
endurés par toutes les catégories de rapatriés auxquels
la nation rend un hommage solennel (article 1er).
- S'agissant plus directement du travail de mémoire
: il faut souligner, d'une part, la création d'une fondation pour
la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc
et de Tunisie (article 1er ter) et, d'autre part, le renforcement de l'enseignement
de l'histoire de la présence française outre-mer, notamment
en Afrique du nord, et de la coopération permettant la mise en
relation des sources (article 1er quater).
- Concernant le problème de la reconnaissance
matérielle, le projet prévoit l'extension du bénéfice
des mesures prévues aux articles 2 (allocation de reconnaissance)
et 3 (mesures d'aide au logement) aux harkis qui n'ont pas acquis la nationalité
française avant le 10 janvier 1973 (article 4), l'obligation pour
le gouvernement de remettre au Parlement, un an après l'entrée
en vigueur de la loi, un rapport faisant état de la situation sociale
des enfants de harkis et recensant les besoins de cette population en
termes de formation, d'emploi et de logement (article 4 ter), répondant
ainsi à l'une des revendications de la deuxième génération
de harkis. En outre, figurent parmi les dispositions adoptées conformes
par les deux chambres la restitution aux rapatriés des sommes précédemment
prélevées au titre de différentes lois d'indemnisation
(article 5), notamment en application des dispositions de l'article 46
de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, bien connu des rapatriés,
et la reconstitution des droits à la retraite des « exilés
politiques », salariés du secteur privé, sur le modèle
du dispositif prévu pour les agents publics (article 6). A cet
égard, il conviendra d'être particulièrement vigilant
quant à la rédaction des décrets d'application qui
devront être d'une grande précision de telle sorte que personne
ne soit oublié.
Par ailleurs, demeurent en navette les articles 2 et
3, dont les dispositions ont fait l'objet d'enrichissements successifs
à chacun des stades de la discussion parlementaire. Initialement,
l'article 2 du projet de loi prévoyait l'ouverture, pour les harkis,
d'un droit d'option entre le versement de l'allocation de reconnaissance
revalorisée et le versement d'un capital. L'Assemblée nationale
a enrichi le dispositif, d'une part, en ouvrant une troisième possibilité
combinant le versement d'un capital minoré et le maintien du versement
de la rente au taux en vigueur et, d'autre part, en exonérant d'impôts
et en affirmant le caractère insaisissable des indemnités
versées en capital. A son tour, le Sénat a complété
le dispositif en créant - comme l'avait d'ailleurs souhaité
la représentation nationale, sans y parvenir, pour cause d'irrecevabilité
financière - une indemnité en faveur des orphelins de harkis,
indemnités dont les conditions de versement sont plus favorables
lorsque l'orphelin est également pupille de la Nation. Il s'agit
là encore d'une réponse à l'une des fortes revendications
de la seconde génération de harkis.
De la même façon, l'article 3 a été
complété dans le sens d'une affirmation des droits des harkis
: par l'Assemblée nationale qui a ouvert l'aide à l'acquisition
de la résidence principale aux harkis qui deviennent propriétaires
en indivision avec leurs enfants - de façon à contourner
les exigences des établissements bancaires qui empêchent
les harkis, en raison de leur âge, de souscrire des prêts
- et par le Sénat qui a précisé la rédaction
de l'article de sorte que la prorogation du droit au versement d'un secours
exceptionnel soit réellement efficiente.
En ce qui concerne les articles introduits par l'Assemblée
nationale en première lecture, trois ont été adoptés
conformes (articles 1er ter, 1er quater et 4 ter) par le Sénat
qui en a modifié trois autres pour préciser leur rédaction
dans le sens de l'affirmation des droits de rapatriés, qu'il s'agisse
de la reconnaissance et de l'hommage de la nation (article 1er bis), de
la protection des harkis contre toutes formes d'injures, de diffamations
ou d'apologie des crimes commis contre eux (article 1er quinquies) ou
du droit des enfants de harkis à des aides complémentaires
venant s'ajouter aux bourses de l'éducation nationale (article
4 bis).
Enfin, au nombre des initiatives sénatoriales,
on compte la suppression de l'article 7, dont les dispositions, avec l'adoption
d'une nouvelle rédaction de l'article 1er quinquies, étaient
devenues redondantes, et la création d'un article 3 bis qui intègre
dans le périmètre des logements locatifs sociaux les lotissements
construits en faveur des harkis. A cet égard, il faut souligner
que, contrairement aux craintes qui ont pu être exprimées
à ce sujet lors de la discussion en séance publique au Sénat,
les dispositions de cet article ne visent en aucun cas à contourner
l'obligation légale de construire 20 % de logements sociaux, puisqu'elles
ne concernent, en réalité, qu'un nombre très limité
de communes ayant apporté leur aide à l'installation des
harkis.
Au total, la discussion parlementaire, dans les deux
chambres, a conduit à l'adoption d'un texte équilibré
et conforme, autant qu'il puisse l'être, aux attentes des rapatriés,
même si toutes leurs revendications n'ont pas été
satisfaites. Ce texte pourrait donc être voté conforme, afin
notamment de ne pas retarder davantage son entrée en vigueur, ce
qui serait mal compris par des personnes qui ont déjà trop
attendu.
Le coût des dispositions prévues par ce
projet de loi peut être chiffré à environ 900 millions
d'euros, dont 650 pour les harkis, auxquels il faut encore ajouter 52
millions d'euros au titre des mesures adoptées en faveur des orphelins.
De façon plus générale, l'indispensable
travail de mémoire et d'écriture d'une histoire des rapatriés
conforme à la réalité des évènements
- tant le quotidien montre que ceux-ci sont méconnus ou font l'objet
d'interprétations hasardeuses - sera encouragé par la création,
très importante, d'une fondation de la mémoire et par la
construction, à Marseille, du Mémorial de la France d'outre-mer
et du musée des civilisations méditerranéennes.
Toutefois, trois dossiers délicats restent ouverts
:
- la question de l'accès aux trois mille dossiers
concernant les Français « disparus » dans des circonstances
non éclaircies au cours de la guerre d'Algérie ;
- la prise en compte des attentes des familles dont les
membres ont été victimes des évènements tragiques
d'Oran et de la rue d'Isly et qui auraient souhaité que soit reconnu
à ces derniers le titre de « mort pour la France »
: s'il n'a pas été possible d'accéder à cette
demande, dans la mesure où beaucoup de ces personnes ont été
tuées par des balles françaises, il reste à imaginer
la nature du geste à accomplir en leur faveur ;
- la situation des cimetières français
en Algérie, car certains d'entre eux sont dans un très mauvais
état : quelques régions méditerranéennes ont
apporté leur soutien à leur réhabilitation mais cet
effort doit être pérennisé.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Pierre Morange, président, a tout d'abord remercié
le rapporteur pour le caractère synthétique et la clarté
de son exposé.
En réponse au vœu exprimé par le rapporteur
de voir le texte adopté en termes conformes par l'Assemblée
nationale, M. Francis Vercamer a exprimé le souhait que vitesse
et précipitation ne soient pas confondues. En effet, en son état
actuel, le projet de répond pas à l'ensemble des attentes
des harkis et des rapatriés, et peut donc être encore amélioré,
d'autant plus que, s'il est vrai que le Sénat a apporté
des avancées sur certains points, plusieurs dispositions sont en
retrait par rapport au texte adopté en première lecture
par l'Assemblée nationale. C'est notamment le cas de l'article
7 concernant la protection des harkis contre toutes formes d'injures,
qui a été supprimé par le Sénat.
La commission est ensuite passée à l'examen
des articles.
M. Pierre Morange, président, a tout d'abord indiqué
qu'un amendement de M. Emmanuel Hamelin à l'article 1er et quatre
amendements de M. Francis Vercamer aux article 1er quater et 4 ne seront
pas examinés par la commission, dans la mesure où ils portent
sur des articles adoptés conformes par le Sénat et qui ne
sont donc plus en navette.
Article 1er bis : Hommage aux populations civiles victimes
de la guerre d'Algérie
et des combats de Tunisie et du Maroc
La commission a examiné un amendement de M. Francis
Vercamer procédant à une réécriture globale
de cet article, M. Francis Vercamer ayant souligné l'importance
d'énumérer les différentes catégories de rapatriés
et notamment de mentionner explicitement les termes « harkis »
et « pieds-noirs ».
Le rapporteur a émis un avis défavorable
à son adoption, en estimant que l'amendement relève certes
d'une intention louable, mais conduit à une opposition peu opportune
entre les harkis et les autres catégories de rapatriés.
Après que M. Pierre Morange, président,
a souligné l'importance d'assurer l'équité de traitement
de l'ensemble des rapatriés, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement
de M. Francis Vercamer visant à reconnaître officiellement
les conditions difficiles de l'évacuation des harkis qui ont pu
rejoindre la métropole et leur relégation durable dans des
camps à leur arrivée sur notre territoire.
Après que le rapporteur s'est déclaré
défavorable à son adoption, au motif qu'un amendement similaire
a déjà été rejeté en première
lecture et que l'on peut considérer qu'il est déjà
satisfait par le deuxième alinéa de l'article 1er du projet
de loi, la commission a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite adopté l'article 1er bis sans modification.
Après l'article 1er bis
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui
a rappelé que ces dispositions ont également déjà
été rejetées au cours de l'examen du projet de loi
en première lecture, la commission a rejeté un amendement
de M. Yvan Lachaud prévoyant la reconnaissance par la Nation des
conditions difficiles dans lesquelles les rapatriés ont quitté
les territoires d'Algérie, de Maroc et de Tunisie et dans lesquelles
ils se sont installés en métropole.
La commission a examiné un amendement de M. Yvan
Lachaud, présenté par M. Francis Vercamer, visant à
ce que la Nation reconnaisse les conditions dramatiques de la fin de la
guerre d'Algérie et notamment l'ampleur des massacres commis à
l'encontre des rapatriés après le 19 mars 1962.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission
a rejeté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Yvan
Lachaud visant à ce que l'allocation de reconnaissance versée
aux harkis depuis 1987 soit également allouée aux supplétifs
d'origine européenne.
Sans méconnaître les difficultés
rencontrées par les « harkis européens » lors
de leur retour sur le continent européen, le rapporteur a estimé
que leur situation ne peut être assimilée à celle,
plus difficile, des harkis musulmans. En conséquence, il a émis
un avis défavorable.
La commission a rejeté l'amendement.
Article 1er quinquies : Interdiction de toute injure
ou diffamation contre les harkis et de toute apologie des crimes commis
contre les harkis
La commission a adopté l'article 1er quinquies
sans modification.
Article 2 : Ouverture d'un droit d'option en faveur des
harkis entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance et le
versement d'un capital et versement d'une allocation aux enfants de harkis
décédés
La commission a examiné un amendement de M. Francis
Vercamer visant à améliorer les conditions du versement
de l'allocation de reconnaissance - dont le montant serait porté
à 2 800 euros auxquels viendraient s'ajouter, pour tous les bénéficiaires,
un capital de 30 000 euros - ainsi que les droits des femmes divorcées
de harkis arrivées avec eux sur le territoire français.
Le rapporteur a rappelé que le texte avait d'ores
et déjà été sensiblement amélioré
de ce point de vue puisque, aux deux options inscrites initialement dans
le projet de loi - revalorisation de l'allocation de reconnaissance ou
versement d'un capital -, l'Assemblée nationale, en première
lecture, en a ajouté une troisième associant le maintien
de l'allocation de reconnaissance au taux en vigueur au 1er janvier 2004
(1 830 euros) et le versement d'un capital de 20 000 euros. De plus, les
sénateurs sont parvenus à introduire dans le texte une disposition
proposée par les députés en première lecture
- mais frappée d'irrecevabilité financière - à
savoir la création d'une allocation en faveur des orphelins.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission
a rejeté l'amendement.
La commission a adopté l'article 2 sans modification.
Article 3 : Prorogation des aides au logement en faveur
des harkis
La commission a adopté l'article 3 sans modification.
Après l'article 3
Suivant l'avis défavorable du rapporteur estimant
que de telles dispositions figurent déjà dans l'article
3 projet de loi, la commission a rejeté un amendement de M. Francis
Vercamer créant une allocation pour l'amélioration de la
résidence principale en faveur des harkis.
Article 3 bis : Elargissement de la définition
des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des
harkis
La commission a adopté l'article 3 bis sans modification.
Après l'article 4
La commission a examiné un amendement de M. Francis
Vercamer visant à ce que l'ensemble des personnes qui ont droit
au bénéfice de l'allocation de reconnaissance puissent effectivement
la percevoir.
Après que le rapporteur a indiqué que la
préoccupation évoquée par l'amendement était
d'ores et déjà satisfaite par les dispositions de l'article
4 voté conforme par les deux assemblées, la commission a
rejeté l'amendement.
Article 4 bis : Aides complémentaires instituées
au bénéfice des enfants de harkis percevant les bourses
de l'éducation nationale
La commission a adopté l'article 4 bis sans modification.
Après l'article 5
La commission a examiné un amendement de M. Yvan
Lachaud, présenté par M. Francis Vercamer visant à
ce que le dispositif de restitution prévu à l'article 5
du projet de loi soit étendu aux rapatriés qui ont remboursé
leur prêt avant d'être indemnisés au titre des dispositions
de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970.
Le rapporteur a rappelé que l'adoption de cet
amendement, déjà rejeté par la commission lors de
l'examen en première lecture, n'aboutirait qu'à créer
de nouvelles inégalités parmi les rapatriés.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Yvan
Lachaud, défendu par M. Francis Vercamer, visant à exonérer
d'impôts les indemnités perçues par les fonctionnaires
rapatriés en application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre
1982 relative au règlement de certaines situations résultant
des évènements d'Afrique du Nord, de la Guerre d'Indochine
ou de la Seconde Guerre mondiale.
Le rapporteur a rappelé que ces indemnités
correspondent au rattrapage de pensions de retraite non versées.
Comme telles, il convient donc de ne pas les exonérer d'impôts
car cela reviendrait à créer une dérogation au droit
commun.
La commission a rejeté l'amendement.
Après l'article 6
La commission a examiné un amendement de M. Francis
Vercamer visant à modifier le code général des collectivités
territoriales afin de permettre aux maires de créer des espaces
d'inhumation spécifiques, selon les croyances de chacun, au sein
des cimetières.
M. Francis Vercamer a rappelé que les musulmans
doivent être enterrés la tête en direction de La Mecque.
Dans plusieurs communes, des maires ont créé des carrés
spécifiques afin de satisfaire à cette exigence mais ces
créations ne sont pas conformes à la loi. Il convient donc
de la modifier. Interrogé sur ce sujet lors de la discussion du
projet de loi en première lecture, M. Hamlaoui Mékachéra,
ministre délégué aux anciens combattants, avait promis
de questionner le ministre de l'intérieur. Cette promesse est semble-t-il
demeurée lettre morte.
Le rapporteur a souligné que cet amendement, déjà
rejeté en séance publique en première lecture, pose
d'importants problèmes au regard du respect du principe de laïcité
et soulève à l'évidence des enjeux qui excèdent
le cadre de ce projet de loi. La question mérite cependant d'être
posée au ministre délégué aux anciens combattants.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission
a rejeté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Yvan
Lachaud, présenté par M. Francis Vercamer, visant à
ce que le gouvernement s'engage à déposer, en liaison avec
le Haut conseil des rapatriés, un rapport sur l'indemnisation des
Français dépossédés.
Le rapporteur ayant rappelé que la commission
avait rejeté deux amendements similaires en première lecture
et ayant expliqué qu'il n'appartient pas à la loi de dicter
les orientations de travail du Haut conseil des rapatriés et que,
de plus, le rapport du député Michel Diefenbacher constitue
d'ores et déjà une source d'informations suffisante sur
ce sujet, la commission a rejeté l'amendement.
Un amendement de M. Yvan Lachaud visant à ce que
le gouvernement conclut des accords avec le Maroc et la Tunisie afin de
prévoir la restauration des cimetières contenant les dépouilles
de membres de familles de rapatriés a été retiré
par M. Francis Vercamer, le rapporteur ayant indiqué qu'il est
satisfait.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission
a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à ce que
la qualité de « mort pour la France » soit reconnue
aux victimes des drames ayant suivi le 19 mars 1962 puis un amendement
de M. Emmanuel Hamelin visant à ce que l'Etat engage des discussions
avec l'Algérie afin de permettre la libre circulation en Algérie
des anciens harkis et de leurs familles.
Article 7 : Répression de la contestation de l'existence
des crimes commis contre les harkis après le 19 mars 1962
La commission a examiné un amendement de M. Francis
Vercamer de rétablissement de l'article dans sa rédaction
issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.
M. Francis Vercamer a rappelé que l'article a
été supprimé par le Sénat au profit d'une
nouvelle rédaction de l'article 1er quinquies. Or, si celui-ci
interdit effectivement toute apologie des crimes commis contre les harkis
et les membres des formations supplétives après les accords
d'Evian, il ne prévoit aucune sanction. Il est donc nécessaire
de les rétablir afin que les dispositions relatives à la
diffamation, dans le cadre du droit de la presse, soient réellement
applicables.
Le rapporteur a indiqué que la rédaction
du Sénat - suppression de l'article 7 et réécriture
de l'article 1er quinquies - clarifie utilement la rédaction adoptée
par l'Assemblée nationale en première lecture, laquelle
était techniquement peu opérationnelle et renvoyait à
des notions de « révisionnisme » et de « négationnisme
», historiquement très marquées.
Après que M. Francis Vercamer a rappelé
l'émoi suscité par les propos le président algérien,
M. Abdelaziz Boutéflika, qualifiant, lors de sa visite officielle
en France, en juin 2001, les harkis de « collaborateurs »,
la commission a rejeté l'amendement.
Elle a donc maintenu la suppression de l'article 7.
Titre du projet de loi
Le rapporteur ayant exprimé un avis défavorable,
M. Francis Vercamer a retiré un amendement visant à substituer,
dans le titre du projet les mots « justice et réparation
», aux mots « de la Nation et contribution »,
La commission a adopté l'ensemble du projet de
loi.
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