Deuxième lecture projet loi portant reconnaissance Nation et contribution nationale en faveur Français Rapatriés

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Mardi 21 décembre 2004 (Séance de 9 heures 30) Présidence de M. Jean-Michel Dubernard.
(M. Christian Kert, rapporteur)
Puis la commission a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Christian Kert, le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Rpatriés - n° 1994.

Chargement au format PdF

M. Christian Kert, rapporteur, a tout d'abord estimé qu'il n'est pas utile, s'agissant d'un examen en deuxième lecture, de revenir sur l'économie générale d'un projet de loi nécessaire et très attendu par l'ensemble de la communauté des rapatriés ainsi sur les conditions qui ont présidé à son dépôt par le gouvernement.

Au terme d'une lecture dans chacune des deux assemblées, le projet de loi revient à l'Assemblée nationale modifié certes mais surtout enrichi. La parité est parfaite entre le nombre d'articles votés conformes par le Sénat et ceux restant en navette. Parmi les sept articles restant en discussion, deux sont issus du projet de loi gouvernemental et leur rédaction a été revue dans le sens d'une meilleure reconnaissance des droits des rapatriés par les deux assemblées (articles 2 et 3), trois sont issus de la représentation nationale et ont été soit précisés, soit complétés par le Sénat (articles 1er bis, 1er quinquies et 4 bis) ; enfin le Sénat a supprimé un article introduit par l'Assemblée nationale (article 7) et a créé un nouvel article (article 3 bis), qui devrait recueillir l'approbation de la commission.

Parmi les dispositions d'ores et déjà acquises, qui concernent la reconnaissance de la nation, la politique de la mémoire et la reconnaissance matérielle, plusieurs méritent d'être mises en exergue :

- La reconnaissance de la nation aux hommes et aux femmes pour leur participation aux œuvres accomplies par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie, en Indochine et dans l'ensemble des territoires placés antérieurement sous la souveraineté française (article 1er), qui constitue une disposition importante répondant à un souhait exprimé de longue date par les rapatriés, ainsi que la reconnaissance des souffrances éprouvées et des sacrifices endurés par toutes les catégories de rapatriés auxquels la nation rend un hommage solennel (article 1er).

- S'agissant plus directement du travail de mémoire : il faut souligner, d'une part, la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie (article 1er ter) et, d'autre part, le renforcement de l'enseignement de l'histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du nord, et de la coopération permettant la mise en relation des sources (article 1er quater).

- Concernant le problème de la reconnaissance matérielle, le projet prévoit l'extension du bénéfice des mesures prévues aux articles 2 (allocation de reconnaissance) et 3 (mesures d'aide au logement) aux harkis qui n'ont pas acquis la nationalité française avant le 10 janvier 1973 (article 4), l'obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la loi, un rapport faisant état de la situation sociale des enfants de harkis et recensant les besoins de cette population en termes de formation, d'emploi et de logement (article 4 ter), répondant ainsi à l'une des revendications de la deuxième génération de harkis. En outre, figurent parmi les dispositions adoptées conformes par les deux chambres la restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre de différentes lois d'indemnisation (article 5), notamment en application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, bien connu des rapatriés, et la reconstitution des droits à la retraite des « exilés politiques », salariés du secteur privé, sur le modèle du dispositif prévu pour les agents publics (article 6). A cet égard, il conviendra d'être particulièrement vigilant quant à la rédaction des décrets d'application qui devront être d'une grande précision de telle sorte que personne ne soit oublié.

Par ailleurs, demeurent en navette les articles 2 et 3, dont les dispositions ont fait l'objet d'enrichissements successifs à chacun des stades de la discussion parlementaire. Initialement, l'article 2 du projet de loi prévoyait l'ouverture, pour les harkis, d'un droit d'option entre le versement de l'allocation de reconnaissance revalorisée et le versement d'un capital. L'Assemblée nationale a enrichi le dispositif, d'une part, en ouvrant une troisième possibilité combinant le versement d'un capital minoré et le maintien du versement de la rente au taux en vigueur et, d'autre part, en exonérant d'impôts et en affirmant le caractère insaisissable des indemnités versées en capital. A son tour, le Sénat a complété le dispositif en créant - comme l'avait d'ailleurs souhaité la représentation nationale, sans y parvenir, pour cause d'irrecevabilité financière - une indemnité en faveur des orphelins de harkis, indemnités dont les conditions de versement sont plus favorables lorsque l'orphelin est également pupille de la Nation. Il s'agit là encore d'une réponse à l'une des fortes revendications de la seconde génération de harkis.

De la même façon, l'article 3 a été complété dans le sens d'une affirmation des droits des harkis : par l'Assemblée nationale qui a ouvert l'aide à l'acquisition de la résidence principale aux harkis qui deviennent propriétaires en indivision avec leurs enfants - de façon à contourner les exigences des établissements bancaires qui empêchent les harkis, en raison de leur âge, de souscrire des prêts - et par le Sénat qui a précisé la rédaction de l'article de sorte que la prorogation du droit au versement d'un secours exceptionnel soit réellement efficiente.

En ce qui concerne les articles introduits par l'Assemblée nationale en première lecture, trois ont été adoptés conformes (articles 1er ter, 1er quater et 4 ter) par le Sénat qui en a modifié trois autres pour préciser leur rédaction dans le sens de l'affirmation des droits de rapatriés, qu'il s'agisse de la reconnaissance et de l'hommage de la nation (article 1er bis), de la protection des harkis contre toutes formes d'injures, de diffamations ou d'apologie des crimes commis contre eux (article 1er quinquies) ou du droit des enfants de harkis à des aides complémentaires venant s'ajouter aux bourses de l'éducation nationale (article 4 bis).

Enfin, au nombre des initiatives sénatoriales, on compte la suppression de l'article 7, dont les dispositions, avec l'adoption d'une nouvelle rédaction de l'article 1er quinquies, étaient devenues redondantes, et la création d'un article 3 bis qui intègre dans le périmètre des logements locatifs sociaux les lotissements construits en faveur des harkis. A cet égard, il faut souligner que, contrairement aux craintes qui ont pu être exprimées à ce sujet lors de la discussion en séance publique au Sénat, les dispositions de cet article ne visent en aucun cas à contourner l'obligation légale de construire 20 % de logements sociaux, puisqu'elles ne concernent, en réalité, qu'un nombre très limité de communes ayant apporté leur aide à l'installation des harkis.

Au total, la discussion parlementaire, dans les deux chambres, a conduit à l'adoption d'un texte équilibré et conforme, autant qu'il puisse l'être, aux attentes des rapatriés, même si toutes leurs revendications n'ont pas été satisfaites. Ce texte pourrait donc être voté conforme, afin notamment de ne pas retarder davantage son entrée en vigueur, ce qui serait mal compris par des personnes qui ont déjà trop attendu.

Le coût des dispositions prévues par ce projet de loi peut être chiffré à environ 900 millions d'euros, dont 650 pour les harkis, auxquels il faut encore ajouter 52 millions d'euros au titre des mesures adoptées en faveur des orphelins.

De façon plus générale, l'indispensable travail de mémoire et d'écriture d'une histoire des rapatriés conforme à la réalité des évènements - tant le quotidien montre que ceux-ci sont méconnus ou font l'objet d'interprétations hasardeuses - sera encouragé par la création, très importante, d'une fondation de la mémoire et par la construction, à Marseille, du Mémorial de la France d'outre-mer et du musée des civilisations méditerranéennes.

- la question de l'accès aux trois mille dossiers concernant les Français « disparus » dans des circonstances non éclaircies au cours de la guerre d'Algérie ;

- la prise en compte des attentes des familles dont les membres ont été victimes des évènements tragiques d'Oran et de la rue d'Isly et qui auraient souhaité que soit reconnu à ces derniers le titre de « mort pour la France » : s'il n'a pas été possible d'accéder à cette demande, dans la mesure où beaucoup de ces personnes ont été tuées par des balles françaises, il reste à imaginer la nature du geste à accomplir en leur faveur ;

- la situation des cimetières français en Algérie, car certains d'entre eux sont dans un très mauvais état : quelques régions méditerranéennes ont apporté leur soutien à leur réhabilitation mais cet effort doit être pérennisé.

M. Pierre Morange, président, a tout d'abord remercié le rapporteur pour le caractère synthétique et la clarté de son exposé.

En réponse au vœu exprimé par le rapporteur de voir le texte adopté en termes conformes par l'Assemblée nationale, M. Francis Vercamer a exprimé le souhait que vitesse et précipitation ne soient pas confondues. En effet, en son état actuel, le projet de répond pas à l'ensemble des attentes des harkis et des rapatriés, et peut donc être encore amélioré, d'autant plus que, s'il est vrai que le Sénat a apporté des avancées sur certains points, plusieurs dispositions sont en retrait par rapport au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. C'est notamment le cas de l'article 7 concernant la protection des harkis contre toutes formes d'injures, qui a été supprimé par le Sénat.

M. Pierre Morange, président, a tout d'abord indiqué qu'un amendement de M. Emmanuel Hamelin à l'article 1er et quatre amendements de M. Francis Vercamer aux article 1er quater et 4 ne seront pas examinés par la commission, dans la mesure où ils portent sur des articles adoptés conformes par le Sénat et qui ne sont donc plus en navette.

Article 1er bis : Hommage aux populations civiles victimes de la guerre d'Algérie
et des combats de Tunisie et du Maroc

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer procédant à une réécriture globale de cet article, M. Francis Vercamer ayant souligné l'importance d'énumérer les différentes catégories de rapatriés et notamment de mentionner explicitement les termes « harkis » et « pieds-noirs ».

Le rapporteur a émis un avis défavorable à son adoption, en estimant que l'amendement relève certes d'une intention louable, mais conduit à une opposition peu opportune entre les harkis et les autres catégories de rapatriés.

Après que M. Pierre Morange, président, a souligné l'importance d'assurer l'équité de traitement de l'ensemble des rapatriés, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à reconnaître officiellement les conditions difficiles de l'évacuation des harkis qui ont pu rejoindre la métropole et leur relégation durable dans des camps à leur arrivée sur notre territoire.

Après que le rapporteur s'est déclaré défavorable à son adoption, au motif qu'un amendement similaire a déjà été rejeté en première lecture et que l'on peut considérer qu'il est déjà satisfait par le deuxième alinéa de l'article 1er du projet de loi, la commission a rejeté l'amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui a rappelé que ces dispositions ont également déjà été rejetées au cours de l'examen du projet de loi en première lecture, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant la reconnaissance par la Nation des conditions difficiles dans lesquelles les rapatriés ont quitté les territoires d'Algérie, de Maroc et de Tunisie et dans lesquelles ils se sont installés en métropole.

La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud, présenté par M. Francis Vercamer, visant à ce que la Nation reconnaisse les conditions dramatiques de la fin de la guerre d'Algérie et notamment l'ampleur des massacres commis à l'encontre des rapatriés après le 19 mars 1962.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud visant à ce que l'allocation de reconnaissance versée aux harkis depuis 1987 soit également allouée aux supplétifs d'origine européenne.

Sans méconnaître les difficultés rencontrées par les « harkis européens » lors de leur retour sur le continent européen, le rapporteur a estimé que leur situation ne peut être assimilée à celle, plus difficile, des harkis musulmans. En conséquence, il a émis un avis défavorable.

Article 1er quinquies : Interdiction de toute injure ou diffamation contre les harkis et de toute apologie des crimes commis contre les harkis

Article 2 : Ouverture d'un droit d'option en faveur des harkis entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital et versement d'une allocation aux enfants de harkis décédés

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à améliorer les conditions du versement de l'allocation de reconnaissance - dont le montant serait porté à 2 800 euros auxquels viendraient s'ajouter, pour tous les bénéficiaires, un capital de 30 000 euros - ainsi que les droits des femmes divorcées de harkis arrivées avec eux sur le territoire français.

Le rapporteur a rappelé que le texte avait d'ores et déjà été sensiblement amélioré de ce point de vue puisque, aux deux options inscrites initialement dans le projet de loi - revalorisation de l'allocation de reconnaissance ou versement d'un capital -, l'Assemblée nationale, en première lecture, en a ajouté une troisième associant le maintien de l'allocation de reconnaissance au taux en vigueur au 1er janvier 2004 (1 830 euros) et le versement d'un capital de 20 000 euros. De plus, les sénateurs sont parvenus à introduire dans le texte une disposition proposée par les députés en première lecture - mais frappée d'irrecevabilité financière - à savoir la création d'une allocation en faveur des orphelins.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur estimant que de telles dispositions figurent déjà dans l'article 3 projet de loi, la commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer créant une allocation pour l'amélioration de la résidence principale en faveur des harkis.

Article 3 bis : Elargissement de la définition des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des harkis

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à ce que l'ensemble des personnes qui ont droit au bénéfice de l'allocation de reconnaissance puissent effectivement la percevoir.

Après que le rapporteur a indiqué que la préoccupation évoquée par l'amendement était d'ores et déjà satisfaite par les dispositions de l'article 4 voté conforme par les deux assemblées, la commission a rejeté l'amendement.

Article 4 bis : Aides complémentaires instituées au bénéfice des enfants de harkis percevant les bourses de l'éducation nationale

La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud, présenté par M. Francis Vercamer visant à ce que le dispositif de restitution prévu à l'article 5 du projet de loi soit étendu aux rapatriés qui ont remboursé leur prêt avant d'être indemnisés au titre des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970.

Le rapporteur a rappelé que l'adoption de cet amendement, déjà rejeté par la commission lors de l'examen en première lecture, n'aboutirait qu'à créer de nouvelles inégalités parmi les rapatriés.

La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud, défendu par M. Francis Vercamer, visant à exonérer d'impôts les indemnités perçues par les fonctionnaires rapatriés en application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la Guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.

Le rapporteur a rappelé que ces indemnités correspondent au rattrapage de pensions de retraite non versées. Comme telles, il convient donc de ne pas les exonérer d'impôts car cela reviendrait à créer une dérogation au droit commun.

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à modifier le code général des collectivités territoriales afin de permettre aux maires de créer des espaces d'inhumation spécifiques, selon les croyances de chacun, au sein des cimetières.

M. Francis Vercamer a rappelé que les musulmans doivent être enterrés la tête en direction de La Mecque. Dans plusieurs communes, des maires ont créé des carrés spécifiques afin de satisfaire à cette exigence mais ces créations ne sont pas conformes à la loi. Il convient donc de la modifier. Interrogé sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi en première lecture, M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants, avait promis de questionner le ministre de l'intérieur. Cette promesse est semble-t-il demeurée lettre morte.

Le rapporteur a souligné que cet amendement, déjà rejeté en séance publique en première lecture, pose d'importants problèmes au regard du respect du principe de laïcité et soulève à l'évidence des enjeux qui excèdent le cadre de ce projet de loi. La question mérite cependant d'être posée au ministre délégué aux anciens combattants.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud, présenté par M. Francis Vercamer, visant à ce que le gouvernement s'engage à déposer, en liaison avec le Haut conseil des rapatriés, un rapport sur l'indemnisation des Français dépossédés.

Le rapporteur ayant rappelé que la commission avait rejeté deux amendements similaires en première lecture et ayant expliqué qu'il n'appartient pas à la loi de dicter les orientations de travail du Haut conseil des rapatriés et que, de plus, le rapport du député Michel Diefenbacher constitue d'ores et déjà une source d'informations suffisante sur ce sujet, la commission a rejeté l'amendement.

Un amendement de M. Yvan Lachaud visant à ce que le gouvernement conclut des accords avec le Maroc et la Tunisie afin de prévoir la restauration des cimetières contenant les dépouilles de membres de familles de rapatriés a été retiré par M. Francis Vercamer, le rapporteur ayant indiqué qu'il est satisfait.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à ce que la qualité de « mort pour la France » soit reconnue aux victimes des drames ayant suivi le 19 mars 1962 puis un amendement de M. Emmanuel Hamelin visant à ce que l'Etat engage des discussions avec l'Algérie afin de permettre la libre circulation en Algérie des anciens harkis et de leurs familles.

Article 7 : Répression de la contestation de l'existence des crimes commis contre les harkis après le 19 mars 1962

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer de rétablissement de l'article dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.

M. Francis Vercamer a rappelé que l'article a été supprimé par le Sénat au profit d'une nouvelle rédaction de l'article 1er quinquies. Or, si celui-ci interdit effectivement toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian, il ne prévoit aucune sanction. Il est donc nécessaire de les rétablir afin que les dispositions relatives à la diffamation, dans le cadre du droit de la presse, soient réellement applicables.

Le rapporteur a indiqué que la rédaction du Sénat - suppression de l'article 7 et réécriture de l'article 1er quinquies - clarifie utilement la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, laquelle était techniquement peu opérationnelle et renvoyait à des notions de « révisionnisme » et de « négationnisme », historiquement très marquées.

Après que M. Francis Vercamer a rappelé l'émoi suscité par les propos le président algérien, M. Abdelaziz Boutéflika, qualifiant, lors de sa visite officielle en France, en juin 2001, les harkis de « collaborateurs », la commission a rejeté l'amendement.

Le rapporteur ayant exprimé un avis défavorable, M. Francis Vercamer a retiré un amendement visant à substituer, dans le titre du projet les mots « justice et réparation », aux mots « de la Nation et contribution »,