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Sarkozy : Liquidation de l’ANIFOM
avec solde de tout compte pour les Rapatriés d’Algérie
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Présentation du Rapport public annuel 2009
Conférence de presse de M. Philippe Séguin, Premier président (1)
Mercredi 4 février 2009
Mesdames, Messieurs,
Avant toute chose, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue à la Cour. C’est toujours un plaisir de vous accueillir si nombreux à l’occasion de ce rituel qu’est la publication du rapport annuel.
Je n’ai pas besoin de vous confesser que vous n’en êtes pas tout à fait les premiers destinataires. Je viens en effet de le remettre au Président de la République et la prolongation de notre entretien explique un léger retard dont je vous prie de bien vouloir m’excuser............
.......Il l’est également concernant nos contrôles d’établissements publics ou de services. Les responsables réagissent souvent avec célérité aux remarques de la Cour :
- Le statut des conservateurs des hypothèques que nous avions sévèrement critiqué l’an dernier va être entièrement revu.
- Les services de gestion des pensions des fonctionnaires ont quant à eux déjà commencé à être réformés dans le sens de nos recommandations. | lire la suite |
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L’Anifom est un établissement public national à caractère administratif.
En 1970, cet établissement se substitue à l’Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés (ADBIR) qui existait depuis 1962.
Cette dernière a recensé les biens abandonnés des rapatriés (surtout en Algérie) et a permis à l'Anifom de procéder à leur évaluation et à leur indemnisation.
Le Gouvernement, dans le cadre de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, confie à l’Anifom de nouvelles missions concernant notamment le remboursement des sommes prélevées au titre des articles 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978.
L’Agence est régie par le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970. Elle est placée sous la tutelle du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie.
Elle est dirigée par Daniel Videau, et le directeur général est M. Alain Vauthier.
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| La suite | - De la même façon, des établissements comme Météo France, le musée Rodin, l’INAO, la caisse des congés spectacles pour les intermittents ou la société d’encouragement aux métiers d’art (SEMA) ont engagé des réformes qui vont dans le sens des recommandations de la Cour.
- Le renforcement du rôle de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et la réforme de la tutelle des CCI engagée depuis 2005 répondent également à bon nombre de nos observations.
- Des structures comme l’Agence nationale d’indemnisation des français outre mer (ANIFOM) vont être supprimées conformément à nos voeux.
Nous aurions souhaité le même sort pour l’établissement public chargé de la réalisation du nouveau palais de justice de Paris dont l’utilité est bien incertaine vu les atermoiements qui entourent le projet de création d’un nouveau palais de justice. Nous n’avons pas malheureusement été entendus sur ce point.
Vous le verrez, nous prenons soin de rendre compte des améliorations, comme des hésitations et des retards (c’est le cas notamment concernant l’ONISEP ou le dispositif de gestion des prêts bonifiés aux agriculteurs, sur l’intérêt desquels la Cour émet d’ailleurs depuis plusieurs années des doutes).
Au total, nous avons constaté qu’en réponse à 475 recommandations clairement identifiées en 2006 et 2007, près de 300 réformes avaient été lancées dans le sens des recommandations de la Cour.....Je n’entre pas plus dans le détail. Je voudrais achever mon propos en vous recommandant vivement de prendre connaissance plus en détail de notre travail en vous reportant au RPA lui-même ou aux synthèses qui l’accompagnent. Mais dans l’immédiat, nous sommes à votre disposition, avec Mme Claire Bazy Malaurie et les rapporteurs qui ont réalisé ces contrôles, pour répondre à toutes vos questions.
Philippe Séguin
(1) Porteur de valises Aixois |
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DETAILS DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES |
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L'agence nationale d'indemnisation
des français d'outre-mer (ANIFOM)
Établissement public administratif autonome créé par l'article 31 de la loi n°70-732 du 15 juillet 1970, l’Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM) a, de 1970 à 1997, instruit les dossiers d'indemnisation des rapatriés et versé une somme globale de 14 milliards d'euros (valeur 2002), représentant 58% de la valeur des patrimoines concernés. L'activité de l'agence diminuant à mesure de l'avancée des opérations, il lui a, peu à peu, été confié l'exécution totale ou partielle d'accords internationaux dont l'objet a pu se trouver fort éloigné de sa mission légale. |
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L'ANIFOM a ainsi été chargée de la répartition de l’indemnité versée par le Zaïre en 1990, par le Cambodge et Madagascar en 2001 ; elle a également apporté son expertise à la mise en oeuvre des accords immobiliers franco-tunisiens de 1984 et 1989 relatifs aux cessions de biens détenus par des Français.
Mais elle a aussi attribué aux victimes de l’invasion du Koweït les fonds de la commission de compensation des Nations Unies et opéré le dédommagement des biens français détenus en Russie, conformément à l'accord franco-russe de 1997. La Cour a souligné dans ses deux référés que l’agence n’avait plus de mission légale depuis la fin de 1997, les tâches qui lui ont été confiées depuis lors se trouvant étrangères à son objet statutaire.
La Cour avait suggéré que la nouvelle direction des finances publiques prenne, si nécessaire, le relais de l'agence pour la liquidation des dernières instances.
Une réduction significative des effectifs de l'ANIFOM, passés de plus de 1200 agents en 1978 à 82 fin 1997 a été constatée. L'intervention de la loi du 23 février 2005, qui prévoyait d'ultimes réparations, notamment la restitution des sommes prélevées sur les indemnisations en remboursement des prêts de réinstallation consentis aux personnes rapatriées avant 1970, a retardé l'effectivité de la mesure.
Après avoir, dans un premier temps (27 septembre 1999), relevé la relativité des économies à attendre de la fermeture de l'agence et indiqué que l'expérience acquise par ses agents avait conduit le gouvernement à lui confier de nouvelles missions d'indemnisation, le ministre des finances a finalement fait savoir à la Cour (23 août 2001) qu'il demandait au directeur général, nouvellement nommé, de transformer l'agence en une structure qui « pourrait, dans un premier temps, prendre la forme d'un service à caractère national, puis d'un simple service qui pourrait être rattaché à une direction du ministère de l'économie des finances et de l'industrie (comme par exemple la comptabilité publique)».
Selon les constatations de la Cour, à la fin d’avril 2008, demeuraient en instance environ 7 000 demandes pour une valeur estimée de 20,6 M€. La loi susvisée prévoyait également
l'indemnisation forfaitaire des Français non fonctionnaires (45) dont la carrière avait souffert de condamnations ou sanctions amnistiées, liées aux évènements d'Afrique du Nord, à la guerre d'Indochine ou à la Seconde guerre mondiale ; l'ANIFOM qui avait instruit 379 dossiers et pris 67 décisions concernant 150 personnes, détenait encore, à la date considérée, quelques dizaines de dossiers. S'y ajoutait le contentieux issu des anciennes missions de l’agence.
L'ensemble de ces tâches était assuré par 46 agents, disposant de 3,8 M€ de crédits de fonctionnement.
Dans la perspective de la cessation d’activité, la Cour insiste toutefois sur la nécessité d'apporter le plus grand soin à la sauvegarde des archives de l'ANIFOM qui retracent l'histoire du patrimoine français outre-mer et constituent une source majeure au regard du devoir de mémoire.
(45) Les fonctionnaires concernés avaient bénéficié d'une reconstitution de carrière au titre de la loi 82-1021 du 3 décembre 1982.
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