Article 6 de la loi du 23 février 2005 sur les Harkis attire les convoitises de l'autre coté de la méditerranée bien loin des critiques des émigrés lâches qui ont abandonné l'Algérie pour la France les conditions d'applications sont précises
 
Article 6
de la loi du 23 février 2005

Loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).

Article 6

I.-Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) peuvent opter, au choix :

-pour le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le taux annuel est porté à 2 800 Euros à compter du 1er janvier 2005 ;

-pour le maintien de l'allocation de reconnaissance au taux en vigueur au 1er janvier 2004 et le versement d'un capital de 20 000 Euros ;

-pour le versement, en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, d'un capital de 30 000 Euros.

En cas d'option pour le versement du capital, l'allocation de reconnaissance est servie au taux en vigueur au 1er janvier 2004 jusqu'au paiement de ce capital.A titre conservatoire, dans l'attente de l'exercice du droit d'option, l'allocation de reconnaissance est versée à ce même taux.

En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, une allocation de 20 000 Euros est répartie en parts égales entre les enfants issus de leur union s'ils possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004.

Les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines de père et de mère, de nationalité française et ayant fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004, dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou membre d'une formation supplétive, non visées à l'alinéa précédent, bénéficient d'une allocation de 20 000 Euros, répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union.

Les modalités d'application du présent article, et notamment le délai imparti pour exercer l'option ainsi que l'échéancier des versements prenant en compte l'âge des bénéficiaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II.-Les indemnités en capital versées en application du I sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
 
C O N V O I T I S E S
 
Bonjour, je fils de harkis vie en algérie je soir ces jai droit a la nationalité française . a la criation de la fondation ohmaje au harkie .mes cordialments..
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ALLOCATION DE RECONNAISSANCE

loi du 11 juin 1994 modifiée loi du 23 février 2005 (art.6 et 9) décret du 17 mai 2005
Directive 15-C de l’Office National des Anciens Combattants et Veuves de Guerre
- I- LES BENEFICIAIRES:
Les bénéficiaires sont les personnes visées à l'article 67 de la loi de finances rectificatives pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002).
- Il s'agit des anciens supplétifs (harkis, moghaznis, gardes ruraux et autres forces supplétives...) de l'armée française en Algérie (1ère génération) ayant servi dans une unité supplétive ou être assimilé
- avoir été réintégrés dans la nationalité française avant le 10 janvier 1973 ou le 1er janvier 1995 par dérogation
- avoir fixé leur domicile en France ou dans un Etat de l’Union européenne avant le 10 janvier 1973
- avoir 60 ans au moins.
En cas de décès, l’allocation de reconnaissance est versée au(x) conjoint(s) ou ex-conjoint(s) survivants(s) sous réserve que ceux-ci soient rapatriés au sens de l’article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, et qu’ils répondent aux conditions de nationalité, de résidence et d’âge mentionnées ci-dessus.
 
COURSE EN ALGERIE
AUX ATTESTATIONS DE RECONNAISSANCE POUR SERVICES RENDUS A LA FRANCE PAR LEURS PERES ET GRANDS - PERES AUPRES DU FLN !
Des algériens se livrent à des pratiques insolites au lendemain de l’annonce de la création à Paris, à l’occasion de la journée nationale française des "Harkis", d’une fondation pour la mémoire de la révolution algérienne pour laquelle 7 millions d’euros sont consacrés.
Certains algériens ont entamé des démarches tous azimuts pour obtenir des preuves, des documents, et des attestations de reconnaissance des services rendus à la France par leurs pères et grands-pères à l’époque de la colonisation. Pour avoir une pension ou la nationalité française, ces algériens ont été jusqu’à solliciter des moudjahidine pour obtenir leurs témoignages attestant que leurs pères ou grands-pères sont des harkis qui ont combattu leur propre peuple,violé ses femmes et tué ses enfants.
Le phénomène n’est certes pas nouveau, mais il connaît une nouvelle impulsion depuis la décision des autorités françaises de créer une fondation pour la mémoire de la révolution algérienne dotée de 7 millions d’euros. Une cinquantaine d’associations de Harkis, répartis sur l’ensemble du territoire français ont entamé une opération de collecte de signatures, et ont affirmé dans un document transmis au ministre de la défense français que le nombre de harkis a atteint 900 mille.
La "troisième génération", fils et petits-fils de harkis se trouvant en Algérie, n’ont pas raté cette opportunité pour prouver que leurs pères ou grands-pères sont harkis, que ces derniers se trouvent en France, ou qu’ils sont morts, ou décapités jadis par les militants du FLN.
Les autorités françaises ont consacré plus de 10 milliards en 2000 pour résoudre définitivement le problème des harkis, ou anciens combattants pour la France à l’époque coloniale. Dès 2001, les harkis bénéficient des dispositions d’une loi relative à l’amélioration de leur situation. 3,7 millions d’euros sont encore consacrés en 2005 à ces harkis, puis les 7 millions d’euros annoncés en septembre dans le cadre de la création d’une fondation pour la mémoire de la révolution algérienne.
Ceux qui ont combattu pour le drapeau français peuvent bénéficier d’une pension de 250 euros par mois, et leurs enfants et petits-enfants peuvent prendre la nationalité française. Cette mesure des autorités françaises a été le commencement…
Certains n’ont pas froid aux yeux et veulent arriver à leurs fins. Ils essaient de faire passer leurs ancêtres pour des harkis alors que dans certains cas, ils ne l’ont pas été !
Les signatures pour prouver la traîtrise contre l’Algérie sont vendues entre 10 et 15 millions de centimes. Et comme exemple, à Bouira, où un jeune a été voir un moudjahid pour lui demander de l’aider pour prouver que son père était harki, en lui proposant 10 millions de centimes. Une bagarre violente a éclaté lorsque le moudjahid a refusé. Ce dernier a déposé plainte auprès de la police
Source : http://www.echoroukonline.com/fra/index.php?news=5166
 
 
Lors de la journée nationale d'hommage aux Harkis,
Hubert Falco présente de nouvelles mesures pour la communauté


A l’occasion de la Journée nationale d’hommage aux Harkis qui s'est déroulée le 25 septembre 2009 aux Invalides, Hubert Falco a présenté une série de mesures en faveur de la communauté. Lors de son discours, il a rendu un hommage appuyé aux Harkis dont : " l’engagement (…) appartient pleinement à la mémoire nationale ", et rappelé que
"le devoir de mémoire, c’est d’abord un devoir de vérité". Le secrétaire d’Etat a également annoncé qu’une fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie est en train d’être créée.
Parmi les initiatives entreprises, le secrétaire d’Etat a fait savoir qu’une modification de la loi du 23 février 2005 "portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés" serait proposée en Conseil des ministres.
Cette loi condamnerait la diffamation et l’injure envers les Harkis. Les condamnations seraient assorties d’amendes ou de peines de prison. "Il est inadmissible qu’en 2009, dans notre pays, on puisse insulter les Harkis parce qu’ils sont Harkis, les injurier et le faire sans craindre d’être puni par la loi", s’est indigné Hubert Falco.

Une reconnaissance sociale et économique

"La reconnaissance de la nation envers les Harkis ne peut être simplement morale. Elle doit être également concrète, c’est-à-dire sociale et économique", a déclaré le secrétaire d’Etat.
C’est pourquoi, il s’est félicité que le Gouvernement ait mis en oeuvre des mesures en faveur de l’emploi pour les enfants de Harkis. "A ce jour, 8 200 personnes ont été identifiées, 5 600 se sont engagées dans le processus et, à l’heure où je vous parle, 2 138 ont retrouvé un emploi ou bénéficient d’une formation qualifiante", a-t-il indiqué en ajoutant le "Gouvernement entend proroger et renforcer ce plan emploi jusqu’à la fin de l’année 2010".
Une autre mesure décidée par le Gouvernement est de "permettre l’attribution de l’allocation de reconnaissance aux enfants d’anciens supplétifs dont les parents bénéficiaires sont décédés entre le 23 février 2005, date de la publication de la loi, et la date butoir du 1er octobre 2005 sans avoir pu choisir entre les trois options du versement prévues par la loi", a expliqué Hubert Falco.
A ce titre, les enfants de Harkis devraient percevoir une allocation de 20 000 euros.
A propos de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie qui doit voir le jour : "c’est un point positif", a déclaré le secrétaire d’Etat en précisant que le projet avait avancé depuis le début de l’année 2009. – 25 septembre 2009 -